Les Documents

• Notre vade-mecum sur vos droits pendant le confinement

  30 mars 2020, Situation dans les juridictions

• Etat d’urgence sanitaire : première analyse !

  25 mars 2020, Défense des libertés

• Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice : notre audition

  6 mars 2020, Institutions judiciaires

• Extractions judiciaires : notre état des lieux !

  20 février 2020, Institutions judiciaires

• Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

  18 février 2020, Institutions judiciaires

• Soutien à notre collègue Eric Alt

  3 février 2020, Institutions judiciaires

• Action de groupe : nos observations devant la mission d’information

  24 décembre 2019, Justice civile et sociale

• Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

  24 décembre 2019, Justice civile et sociale

• Réforme de l’ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

  19 décembre 2019, Justice des mineurs

• Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

  16 décembre 2019, Surveillance et fichage

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