2002 - Rapport et motions

• rapport au XXXVIème congrès sur le CSM

  rapport de la représentante du Syndicat au CSM

• Motion relative au projet de réforme de tutelle des majeurs

• Motion pour une police judiciaire au service de l’Etat de droit

• Sur la justice des mineurs

• motion sur l’état de droit en Europe et l’action internationale

• motion sur les juridictions de proximité

• L’ère du soupçon

• motion sur l’individualisation des peines

• motion Ecole nationale de la magistrature

• Motion sur l’interdiction du territoire

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