Justice civile et sociale
Dernier ajout le 19 janvier
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communiqué de presse du DAL, du Syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France
3 novembre 2016
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29 juillet 2016
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Une analyse critique détaillée, article par article, du projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
10 juin 2016
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27 mai 2016
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4 mars 2016
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Communiqué du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi El Khomri
22 février 2016
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18 février 2016
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18 janvier 2016
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22 octobre 2015
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Observations du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature contestant la constitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
10 juillet 2015