Justice civile et sociale
Dernier ajout le 19 janvier
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Communiqué commun du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové
22 janvier 2014
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Déclaration commune du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové
22 janvier 2014
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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant la décision de la préfecture de police de Paris de faire retenir par les CRS pendant plusieurs heures samedi dernier, en dehors de tout cadre légal, sur la place de la République à Paris, les personnes ayant répondu à l’appel au rassemblement lancé par le DAL dans le cadre de la journée européenne pour le droit au logement.
21 octobre 2013
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Colloque de droit social organisé par le Syndicat de la magistrature
1er octobre 2013
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Communiqué de presse du concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger, décisions qui font prévaloir la sanction de la « fraude à la loi » française commise par les parents sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
16 septembre 2013
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11 juillet 2013
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Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, du Syndicat des juridictions financières, du Syndicat de la juridiction administrative, et de l’Union syndicale des magistrats administratifs
26 juin 2013
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20 mars 2013
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25 janvier 2013
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Communiqué du Syndicat de la magistrature
15 janvier 2013
