Justice économique et financière

• Première évaluation de la loi Sapin 2

  8 juin 2020

• Projet de loi fraude : pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’Assemblée nationale doit corriger le texte

  20 septembre 2018

• Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

  25 juin 2018

• Lettre ouvert au Président de la République sur le secret des affaires

  20 avril 2018

• Verrou de Bercy : Stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

  Les observations du SM et le communiqué de presse de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires à l’issue de son audition à l’Assemblée nationale

  6 mars 2018

• Moralisation de la vie publique : les premières observations du Syndicat de la magistrature

  Note remise à François Bayrou le 31 mai 2017 lors de l’entretien avec le Syndicat de la magistrature

  1er juin 2017

• La lutte contre la corruption : un enjeu véritable

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  28 mars 2017

• Une justice commerciale rénovée et adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi

  Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

  28 mars 2017

• Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel verrouille !

  Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après la décision du Conseil constitutionnel sur QPC sur le verrou de Bercy

  22 juillet 2016

• Loi Sapin 2 : nos observations détaillées

  Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

  5 juillet 2016

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