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Communiqué du Pôle « Suspension de peine »

2002-2007 : la suspension de peine pour raisons médicales mise en péril

Communiqués de presse, publié le 22 février 2007, mis à jour le 27 février 2007

Communiqué de presse

2002-2007 : la suspension de peine pour raisons médicales mise en péril

Le Pôle “Suspension de peine” qui réunit des militants, associations et organisations luttant pour une application effective et égalitaire de la suspension de peine pour raisons médicales créée par la loi du 4 mars 2002, en un article 720-1-1 du code de procédure pénale, dénonce la mise en péril de cette mesure au terme des cinq années écoulées. Cette mesure qui devrait permettre à toute personne condamnée et détenue dont “le pronostic vital est engagé” ou dont “l’état de santé est durablement incompatible avec les conditions de détention” d’être soignés et de mourir, dans des conditions dignes, “hors les murs”, est appliquée au compte-gouttes et ne répond aucunement, en l’état, à la volonté du législateur de 2002 de promouvoir le droit des malades.
La raison majeure et inacceptable de cette mise en péril est, à n’en pas douter, la mauvaise volonté, voire l’hostilité des pouvoirs publics, dans la mise en oeuvre de cet aménagement de la peine, alternatif à l’incarcération. Le pouvoir exécutif, et plus particulièrement les ministres concernés, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ceux de la Santé et des Affaires sociales, n’ont, contrairement à leurs engagements, ni mis en place les groupes de réflexion sur l’expertise médicale et l’hébergement, ni initié l’enquête épidémiologique sur la santé en prison revendiqués par le Pôle “Suspension de peine”. Tout au contraire, les deux derniers Gardes des Sceaux se sont employés à restreindre la portée de la loi, en préconisant, à grand renfort de circulaires ou d’interventions directes dans des situations particulières, le recours à la notion “fourre-tout” de trouble à l’ordre public. La réforme du 12 décembre 2005, qui ajoute au dispositif initial la condition d’absence de “risque grave de renouvellement de l’infraction” (disposition inutile car déjà prévue, de façon générale, pour tout aménagement de peine) et la lourde obligation pour les juges d’application des peines d’une expertise médicale tous les six mois en cas de suspension de peine, est symptomatique de cette résistance et de cette politique démagogique.

Ainsi, au fil des années, les obstacles à l’application effective de la suspension de peine pour raisons médicales, liés à une politique publique désastreuse, aux déficits en coordination, formation, hébergement et prise en charge médicale et sociale à l’extérieur, s‘accumulent en dépit des constats alarmants faits par des observateurs de la réalité pénitentiaire, des proches de détenus, des magistrats, médecins, travailleurs sociaux et intervenants associatifs. Depuis 2002 et jusqu’à décembre 2006, seules 269 suspensions de peine ont été accordées (soit à peu près la moitié des demandes présentées). Le nombre annuel des mesures positives prises décroît de façon alarmante (23 en 2002, 67 en 2003, 73 en 2004, 57 en 2005 et 49 en 2006) alors même que sont morts en prison, depuis 2002, de maladies ou de vieillesse, donc hors les cas de suicide, plus de 400 détenus.

Les rapports accablants tant internationaux qu’internes sur les prisons françaises et, plus particulièrement, sur la santé en prison, ne trouvent aucun écho auprès des autorités publiques. En 2006, l’édifiante étude sur l’accès aux soins des personnes détenues de janvier 2006 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, le rapport sévère de 2006 du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé, les informations circonstanciées de la consultation menée par l’Observatoire International des Prisons et ses partenaires dans le cadre des Etats Généraux de la condition pénitentiaire, sont restés lettre morte.

La France a déjà été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Mouisel, pour traitement inhumain et dégradant et violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde, en raison du maintien en détention et des conditions d’incarcération d’une personne atteinte de leucémie, entravée lors de ses hospitalisations. La Cour européenne rappelle pourtant régulièrement aux Etats membres l’obligation qui est la leur d’assurer des conditions de détention conformes au respect de la dignité humaine.

Le Pôle “Suspension de peine” réclame la mise en oeuvre d’une politique publique ambitieuse pour le respect de la dignité humaine des personnes condamnées gravement malades afin qu’elles puissent, comme l’a affirmé le législateur de 2002, êtres soignés et prises en charge “à l’extérieur des murs”, en cas de fin de vie ou de pathologie incompatible avec la détention. Un Etat qui affirme être un Etat de droit ne saurait plus longtemps violer quotidiennement, en prison, les droits fondamentaux de la personne humaine. Il se doit de promouvoir, par tous moyens utiles et par une juste information et sensibilisation des citoyens, la dignité humaine.

Pôle “Suspension de peine”
Le 27 février 2006

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