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A propos des déclarations du Premier ministre et de la garde des Sceaux suite à la libération de Jean-Claude Bonnal

Communiqués de presse, publié le 24 octobre 2001, mis à jour le 17 janvier 2006

Suite aux déclarations du Premier ministre et de la garde des Sceaux mettant en cause la décision de libération de Jean-Claude Bonnal, le Syndicat de la magistrature dénonce ces prises de positions qui visent à exploiter les problèmes de l’institution judiciaire dans un dessein électoraliste. Il s’insurge contre la réduction qui est faite des événements tragiques d’Athis-Mons et du Plessis-Trévisse à une unique « responsabilité des magistrats » ou à « une erreur d’appréciation. »

Le Syndicat de la magistrature estime, au contraire, que de tels drames ne devraient pas se produire si la justice était en mesure d’appréhender la criminalité liée au grand banditisme, ce qu’elle ne peut faire faute de moyens d’investigation suffisants (effectifs de police judiciaire, retour rapide des expertises et des commisions rogatoires) et en raison de l’accroissement des délais de traitement lié au manque cruel de magistrats. C’est bien là un problème de moyens et de volonté politique que le gouvernement ne veut pas assumer.

En focalisant le rôle de la justice sur le traitement des faits de petite délinquance, voire des incivilités, (qui ne sont pas pénalement sanctionnables) dans un objectif sécuritaire et éléctoraliste, les politiques publiques menées par les responsables politiques induisent ce type de décisions.

Le Syndicat de la magistrature rappelle à ces responsables que, s’il a toujours été favorable aux critiques des décisions judiciaires, encore faut-il que celles-ci ne visent pas seulement leur opportunité au vu d’éléments survenus après coup. Il indique que la décision en question a été prise dans les cadres légaux et que de tels propos reviennent à demander aux juges de créer des catégories spécifiques de délinquants qui, de manière extra-légale, auraient vocation à se voir systématiquement appliquer la détention provisoire. Ces catégories sont douteuses au regard des exigences de la Constitution et de la Convention européene des droits de l’homme.

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