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A propos des sanctions prononcées par la garde des Sceaux, sur proposition du CSM, contre les magistrats du parquet d’Auxerre

Communiqués de presse, publié le 28 mars 2002, mis à jour le 7 mars 2006

Le Syndicat de la magistrature a pris connaissance des propositions de sanctions disciplinaires du CSM suivies par la Garde des Sceaux à l’encontre des anciens magistrats du parquet d’Auxerre auxquels on reproche des manquements professionnels dans le traitement de l’affaire des disparues de l’Yonne.

Il souligne que ces lourdes sanctions sont prononcées à l’encontre de MM. Cazals et Stilinovic à l’issue d’un procès disciplinaire organisé dans la précipitation avant même que toutes les investigations relatives à cette affaire ne soient achevées. Il rappelle que les débats publics qui se sont déroulés devant le CSM n’ont en rien établi de quelconques manquements à la probité, ni de quelconques connivences de ces magistrats avec qui que ce soit et encore moins une volonté de leur part ou un intérêt à étouffer l’affaire des disparues de l’Yonne.

Si le SM a toujours affirmé la nécessaire responsabilité des magistrats lorsqu’il est établi qu’ils ont réellement commis des fautes personnelles, il constate qu’en l’espèce ces poursuites disciplinaires procèdent manifestement de la volonté de la garde des Sceaux de désigner dans l’urgence des coupables dans une affaire douloureuse et complexe dont les méandres sinueux restent à dénouer.

Le SM déplore que le CSM se soit encore une fois plié aux exigences des medias et du pouvoir politique réclamant des coupables en pâture, à la suite des inadmissibles dysfonctionnements de toutes les institutions concernées par les disparitions inexplicables de nombreuses jeunes filles. Le SM considère que le CSM s’est laissé instrumentaliser en rendant un tel avis et qu’ il démontre son absence d’indépendance et d’impartialité.

Le SM dénonce les risques de dérives de telles poursuites disciplinaires qui conduiront inéluctablement les magistrats à systématiquement exercer des poursuites et condamner.

28 mars 2002

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