S'abonner au site   - Accueil > Justice civile et sociale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Action de groupe : nos observations devant la mission d’information

Documents, publié le 24 décembre 2019, mis à jour le 24 décembre 2019

Mise en place en 2014, la possibilité d’engager une action de groupe n’a été utilisée qu’une douzaine de fois et n’a jamais abouti à une déclaration de responsabilité, ce qui démontre de façon évidente que l’objectif de protection des consommateurs ou de défense des intérêts d’un groupe ayant subi un préjudice comparable n’est pas atteint. Le Syndicat de la magistrature insiste sur les faiblesses du dispositif actuel, bien que le champ d’application de l’action de groupe ait été élargi par des lois successives. Nous avons également noté l’absence de réalisation du risque économique brandi au moment des débats sur la loi de 2014, qui avait pourtant justifié l’adoption d’un régime a minima.
Nous avons soutenu des perspectives d’améliorations par le truchement de nouvelles règles essentiellement inspirées d’une directive européenne en cours de discussion. Nous avons notamment proposé d’élargir le nombre d’associations habilitées à engager une action de groupe, d’adopter des mesures permettant d’assurer l’équilibre économique de ces procédures pour les association, et d’agir même pour la réparation de préjudices multiples mais minimes du point de vue de chaque victime.

P.-S.

L’intégralité du texte de nos observations est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org