S'abonner au site   - Accueil > Indépendance et service public de
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Aide juridictionnelle, de l’art de réformer et de sabrer en douce...

Communiqués de presse, publié le 29 octobre 2019, mis à jour le 29 octobre 2019

Décidément, ce gouvernement est passé maître dans l’art de faire passer ses réformes en catimini, comme en témoigne le sort réservé à l’aide juridictionnelle.

Alors que la France se situe largement en dessous de la moyenne européenne pour le budget par habitant alloué à l’aide juridique, c’est encore la diminution de ce budget qui est recherchée, en sacrifiant une politique publique pourtant cruciale pour l’accès de tous à la justice, y compris les plus démunis, et des conditions de rémunération décentes des avocats qui les défendent.

Le projet de loi de finances pour l’année 2020 tente de masquer habilement, par une inscription dans les recettes de prélèvements auparavant affectés au Conseil national des barreaux, une diminution de l’enveloppe en réalité allouée à l’aide juridictionnelle à périmètre constant (-3,2%).

De manière plus détournée encore, alors même que lors de nos divers échanges avec la ministre, celle-ci nous a toujours indiqué que le chantier de l’aide juridictionnelle serait lancé dans un second temps, après la mise en œuvre de la réforme de la justice, il s’agit désormais d’utiliser ce même projet de loi de finances pour faire adopter en deuxième lecture un très long amendement modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, évitant ainsi toute concertation sur le sujet et surtout toute vision d’ensemble.

Cet amendement, déposé par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin - les deux rapporteurs de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle dont le rapport a été déposé en plein été - vise, sans surprise, à mettre en application certaines propositions dudit rapport. Une modification majeure de la loi du 10 juillet 1991 consisterait ainsi en la fixation d’un plafond d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sur la base des revenus annuels du requérant et non plus mensuels, à partir du revenu fiscal de référence. Sous couvert de simplification, cette mesure risque fort d’être un obstacle à l’obtention de l’aide juridictionnelle pour les personnes dont les revenus auraient diminué depuis la détermination de leur revenu fiscal de référence, hypothèse non prévue par le texte et qui n’est pourtant pas un cas d’école (perte d’emploi, faillite, passage en retraite, etc.). Autre obstacle, une nouvelle cause de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, en cas de procédure « manifestement abusive », est par ailleurs créée, motif pour le moins litigieux tant il suppose d’entrer dans l’examen du fond de l’affaire.

Lors de notre audition par les deux rapporteurs, nous avions justement pointé que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) étaient, dans de nombreuses juridictions, la dernière roue du carrosse, aucun magistrat n’y étant dans les faits réellement affecté, alors que l’octroi de l’aide suppose un examen de critères qui n’ont rien d’automatique. Nous avions plaidé pour restaurer le BAJ comme un véritable service juridictionnel, nécessitant l’octroi de moyens humains et d’outils, pour éviter les retards pris dans des procédures à cause de l’engorgement de certains BAJ, et pour s’assurer que certaines sommes devant être prises en charge, à la fin de l’instance, par les parties, ne seraient plus supportées par l’Etat. Ce n’est pas le choix fait dans ce projet de texte, qui vise à exclure injustement certaines personnes du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour atteindre cet objectif de rationnement, outre ces mesures d’exclusion, deux ficelles désormais habituelles sont utilisées : la fusion des structures, et la dématérialisation.
L’amendement en question prévoit en effet la possibilité de supprimer les bureaux d’aide juridictionnelle de certains tribunaux au profit d’un regroupement dans un certain nombre de juridictions dont la liste et le ressort seraient fixés par décret, mesure qui sonne comme un nouvel ajout aux multiples possibilités de supprimer des contentieux dans certaines juridictions qu’offrait déjà la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. Toujours selon la même inspiration, est prévue la dématérialisation de la demande via l’application Système d’information de l’aide juridictionnelle, sans aucune garantie autre que les vœux pieux des rapporteurs dans l’exposé des motifs sur la permanence d’un accueil physique dédié dans chaque tribunal.

Le gouvernement aura beau jeu de dire que cet amendement n’émane pas de lui mais de parlementaires. Toutefois, ce n’est probablement pas un hasard si l’une des parlementaires en question est issue de la majorité et si les annexes au projet de loi de finances pour l’année 2020 relatives à la mission justice incluaient déjà l’impact budgétaire attendu de certaines de ces mesures, démontrant ainsi que le gouvernement fait siennes ces propositions et entendaient bien qu’elles soient adoptées rapidement.

Ce n’est là encore qu’un moyen de se passer de l’avis des professionnels concernés, malgré les engagements pris à ce sujet par la ministre, et d’éviter un réel débat démocratique sur des mesures importantes qui touchent à l’accès de tous à la justice !

P.-S.

Le communiqué est à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org