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Paris, le 29 janvier 2008

Appel à la conscience des professionnels du droit

Texte d’appel rédigé par la section syndicale Sm de la Cour d’appel de Paris

Communiqués de presse, publié le 29 janvier 2008, mis à jour le 29 janvier 2008

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 9 janvier, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le Sénat l’examinera dans les jours prochains et il n’y aura pas de seconde lecture, l’urgence ayant été déclarée.

Les dispositions relatives à la rétention de sûreté prévoient en substance qu’une personne condamnée pour l’un des crimes énumérés par le projet, commis sur un mineur ou un majeur, à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pourra, au-delà de sa peine, « faire l’objet d’une rétention de sûreté lorsqu’elle présente, en raison d’un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une de ces infractions ». Cette mesure, prise pour une durée d’un an par une commission régionale composée de trois magistrats de la Cour d’appel sur la proposition d’une « commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté » chargée d’évaluer la dangerosité des intéressés au vu, notamment, du rapport de deux experts médicaux, pourra être renouvelée sans limitation de durée.

La liste est longue des vives critiques qu’à juste titre ce projet de loi suscite de la part d’innombrables organisations, associations, professionnels ou simples citoyens qui dénoncent, notamment :
- l’instrumentalisation de la douleur des victimes pour satisfaire la logique d’élimination qu’entretient la poursuite chimérique d’un risque zéro,

  • la perversion des critères d’appréciation d’une peine susceptible d’être indéfiniment reconduite,
    - la confusion entre diagnostic médical et pronostic criminologique,
    - le recours à un critère incertain de dangerosité lui-même tiré d’une notion plus incertaine encore de probabilité,
    - l’impossible mission que constitue l’évaluation d’un risque de récidive pour décider de la privation de liberté,
    - la renonciation sous-jacente à mettre en œuvre tous les dispositifs juridiques éducatifs et médicaux qu’offre le temps d’exécution de la peine,

Le nombre, la pertinence de ces critiques ne doivent pas masquer la régression majeure, radicale, que recèle ce dispositif : en prévoyant qu’une personne peut être détenue, non pour un acte qu’elle a commis et qui lui a été explicitement reproché dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, mais pour un crime que l’on suppose qu’elle est susceptible de commettre, le projet de loi renonce aux principes les plus fondamentaux de la responsabilité pénale et signe

L’ABANDON DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES

Que resterait-il, dans ces conditions, de la présomption d’innocence ?
Nous, professionnels auxquels il reviendrait de mettre en œuvre cette logique d’élimination, pourrions nous EN CONSCIENCE :
appliquer la loi du « coupable parce que probablement dangereux » ?
partager avec une « une commission pluridisciplinaire », elle-même prise en otage, la décision de détenir des années celui qui a pourtant purgé sa peine ?

Accepterons nous, taisants et résignés, de voir soumettre nos décisions à la dictature de l’émotion, au chantage de la sécurité maximale ?
Assisterons nous, taisants et résignés, à la victoire de la peur attisée sur la raison, à la primauté de la compassion sur l’Etat de Droit ?

C’est parce que nous ne voulons pas mettre l’exercice de nos responsabilités au service d’un tel dévoiement du processus judiciaire et être confrontés à de tels choix, que nous devons EN CONSCIENCE en dénoncer avec la dernière énergie l’absurde et effrayante logique.

VENEZ NOMBREUX MANIFESTER VOTRE OPPOSITION
LE MERCREDI 30 JANVIER A 14 HEURES
PLACE DE LA SORBONNE

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org