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Appel contre une justice des mineurs à responsabilité limitée

Communiqués de presse, publié le 1er décembre 2004, mis à jour le 14 mars 2006

450 000 enfants font l’objet aujourd’hui d’une mesure de protection judiciaire : enfants maltraités ou en danger - enfants en grande difficulté ou difficiles, enfants en échec scolaire, adolescents déscolarisés, fugueurs ou délinquants, enfants dont, d’une manière ou d’autre, les parents ne parviennent plus à assurer l’éducation.

Or, depuis le mois d’octobre, dans le cadre de la décentralisation, un amendement adopté par le Sénat a transféré une partie de la compétence judiciaire en matière de protection de l’enfance à l’administration, ce qui entraîne pour les familles la perte des garanties tenant au débat judiciaire et un risque d’arbitraire...

Cet appel est lancé par l’AFMJ (Association française des magistrats de la jeunesse), le CNAEMO (Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert), le SNPES/PJJ/FSU, le Syndicat de la Magistrature.

12 janvier 2004

Note : manque le fichier attaché
http://www.syndicat-magistrature.org/article/442.html

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