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Appel unitaire à un moratoire sur le projet de loi « criminalité organisée »

Communiqués de presse, publié le 13 janvier 2004, mis à jour le 8 avril 2006

Le projet de loi sur la criminalité organisée sera examiné au sénat en 2e lecture les 20 et 21 janvier 2004. Etant donné les conséquences qu’entraîne ce texte, un ensemble d’organisations, dont le Syndicat de la magistrature, demandent au gouvernement un moratoire sur ce projet de loi.

Le projet de loi sur la criminalité organisée sera examiné au sénat en 2e lecture les 20 et 21 janvier 2004.

S’il est adopté, il opérera, avec la nouvelle procédure de « plaider coupable » un bouleversement total de notre système pénal, notamment en ce qui concerne le jugement des infractions en matière correctionnelle (environ 430 000 condamnations chaque année en France), sans présenter de garanties suffisantes pour les libertés individuelles.

En outre, ce projet de loi, qui s’étend désormais à l’ensemble des activités relevant du droit pénal, de l’enquête policière à l’application des peines, modifie considérablement l’exercice de nombreux droits. Qu’il s’agisse des droits de la défense, de la présomption d’innocence, des droits des personnes en garde à vue, ou du droit à un procès équitable.

Quelles que soient les conceptions et les analyses de chacun sur ce projet de loi « criminalité organisée », nous estimons qu’un débat citoyen préalable, dépassant l’enceinte parlementaire, doit avoir lieu avant tout vote sur une loi qui transforme notre système judiciaire.

Le parlement ne peut pas, en l’espace de 3 ans à peine, adopter des positions totalement contradictoires : après avoir adopté de façon quasi-unanime en juin 2000 une loi renforçant la présomption d’innocence, celle-ci est aujourd’hui remise en cause.

Les deux rapports parlementaires de 2000 avaient unanimement dénoncé l’état lamentable des prisons en France et les effets nocifs de la détention, insistant sur le fait qu’elle devait être un recours ultime et exceptionnel. Au contraire, l’actuel projet de loi « criminalité organisée » aura pour conséquence de favoriser le recours à l’emprisonnement dans nombre de circonstances, contribuant à une inflation carcérale d’une ampleur sans précédent. Une telle politique est aussi en totale contradiction avec les recommandations les plus récentes adoptées à l’unanimité des Etats membres, par le Conseil de l’Europe.

L’empilement des textes pénaux et la multiplication du nombre d’infractions rendent l’application de la loi pénale de plus en plus complexe pour les professionnels, et de plus en plus incompréhensible pour les usagers de la justice. Une pause législative est nécessaire afin de permettre l’évaluation des effets de ces textes.

Nous demandons donc au gouvernement d’instaurer un moratoire sur ce projet de loi, et de suspendre son examen par le sénat les 20 et 21 janvier 2004.

Nous demandons aussi au Garde des Sceaux d’organiser une grande consultation nationale des professionnels de la justice, avocats, magistrats, personnels de l’administration pénitentiaire et de la PJJ, travailleurs sociaux, avocats, fonctionnaires de police, représentants de la communauté scientifique et du monde associatif, usagers de la justice sur ce texte qui, désormais, dépasse très largement la lutte contre la « criminalité organisée. »

Paris le 13 janvier 2004

Premières signatures : AFC (Association Française de Criminologie), Parti Communiste Français (groupe CRC sénat, groupe Assemblée Nationale, Commission justice), Confédération CGT, FSU, Ligue des Droits de l’Homme, SAF (syndicat des avocats de France), SNEPAP/ FSU (syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire), Syndicat national CGT de la Chancellerie et des services judiciaires, Syndicat de la Magistrature, Union générale des syndicats pénitentiaires (UGSP-CGT)

Contact : d.chevallier@senat.fr
Tél. : 01 42 34 21 24

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org