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Budget pénitentiaire 2018 - Pour un vote éclairé

Lettre ouverte adressée par 27 organisations et associations aux parlementaires pour un budget de la justice tourné vers la réinsertion

Communiqués de presse, publié le 25 octobre 2017, mis à jour le 25 octobre 2017

Mesdames, Messieurs les Député·e·s,

Vous allez être amenés le 25 octobre à examiner le budget de l’administration pénitentiaire. Celui d’une institution en crise, frappée par une surpopulation endémique dans les prisons, qui tient structurellement en échec la préservation de la dignité des personnes et l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines.
La réalité carcérale ne peut être ignorée : la promiscuité est insoutenable dans les maisons d’arrêt, où deux à trois personnes, voire plus, s’entassent dans des cellules de moins de 9m2, 22heures sur 24. Près de 1 400 personnes sont contraintes chaque nuit de dormir sur des matelas à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. Le droit à la santé est malmené et l’oi- siveté subie est massive. Les constats en ce sens ne cessent de s’accumuler – qu’ils proviennent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

Dans un récent rapport, les inspections générales des services judiciaires, des a aires sociales et des nances, chargées d’évaluer les politiques d’insertion des personnes placées sous main de jus- tice, concluent à un « échec collectif » d’une « profondeur historique » et invitent à « regarder la situation en face, avec lucidité et courage, et à agir ». Selon elles, « la valorisation du milieu ouvert et la maîtrise du recours à la détention » sont plus que jamais « indispensables dans un système pénal arrivé à saturation ». Un choix qui « répond à la fois à une logique de réinsertion et de réduction du coût pour les nances publiques »

Des déclarations gouvernementales ont fait résonnance. En juillet 2017, le Premier ministre a armé : « Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de ré échir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive et à l’obligation de préparer la réinsertion. » En octobre, la ministre de la Justice a surenchéri en soulignant qu’il ne « faut plus faire de la prison la seule peine de référence : ce ne sont pas que des mots, c’est un changement de paradigme ». Pourtant, le budget 2018 ne traduit pas ces orientations.

L’accroissement du parc carcéral toujours en première ligne

Le budget de la Justice est certes en hausse, mais l’administration pénitentiaire ne pro te pas d’augmentation de moyens. Et, comme les années passées, son budget reste grevé par le poids de l’immobilier et l’accroissement du parc carcéral. Ce poste de dépense représente 42 % des au- torisations d’engagement (hors dépenses de personnel). Et la facture est lourde. 299,7 millions d’euros sont notamment prévus pour la construction de nouvelles prisons correspondant aux programmes initiés par le gouvernement précédent et l’amorce d’un nouveau programme (études et acquisitions foncières).

Des investissements qui se font encore et toujours au détriment de l’entretien du parc existant. Faute de crédits su sants pour la rénovation, le parc a vieilli prématurément, si bien que plus d’un tiers des cellules (35,7 %) peut être aujourd’hui considéré comme vétuste. La sous-dotation se perpétue. Si les documents budgétaires prétendent qu’un « e ort est entrepris sur la mainte- nance du parc existant », il n’en est rien dans la réalité : seulement 82,8 millions d’euros sont al- loués à la rénovation, ce qui représente une baisse de 33 % par rapport à 2017, alors que l’adminis- tration pénitentiaire estime que 120 à 130 millions d’euros par an sont nécessaires pour maintenir les établissements « à un niveau correct ». Celle-ci a maintes fois déploré que l’on « sacri e le parc classique de manière aussi constante ». Elle n’a pas été entendue.

La réinsertion, le parent pauvre

Le budget de 24,9 millions d’euros prévu pour le déploiement des activités proposées aux per- sonnes détenues fait aussi pâle gure, marquant l’absence de politique nationale ré échie pour donner un sens à la peine. Les prisons françaises sont pourtant gangrénées par le désœuvrement massif, générateur de tensions et violences. Alors que le Conseil de l’Europe recommande un pro- gramme d’activités équilibré permettant aux détenus de passer au moins 8 heures par jour hors de leur cellule, la durée moyenne d’activités par personne plafonnait en 2014 à 1 h 30, une grande majorité des détenus en maison d’arrêt restant enfermés 22 heures par jour en cellule.

Cette durée serait remontée à 3 h 40 en semaine (et 24 minutes le week-end) n 2016 en maison d’arrêt, avec l’allocation des crédits supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de lutte anti- terrorisme (PLAT). Le gouvernement s’était donné un objectif de cinq heures d’activités hebdo- madaires. Une ambition qui semble di cilement atteignable sans augmentation signi cative des moyens. Or, si le budget consacré aux activités est légèrement supérieur à celui de 2016 (24,3 M€), cette hausse reste marginale et largement insu sante par rapport aux besoins. « Tant que l’oisiveté sera la principale activité des personnes détenues, leurs capacités de réintégration sociale ne pro- gresseront pas »5, soulignait n 2016 l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.
À l’inverse, les crédits dévolus à la sécurisation des établissements ne connaissent pas de restric- tion. Avec plus de 101 millions d’euros, la sécurité est le deuxième poste budgétaire de l’adminis- tration pénitentiaire. 43,7 millions d’euros sont prévus pour la sécurisation des établissements, un budget en hausse (+7 %) alors qu’il avait déjà explosé en 2017 par rapport aux années précédentes, passant de 24,6 à 40,8 millions d’euros entre 2016 et 2017 (+ 65,8 %).

Les alternatives à l’emprisonnement toujours négligées

Pivot de la politique de prévention de la récidive et de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sou rent sans conteste d’une pénurie constante de moyens humains et nanciers. 150 recrutements supplémen- taires sont prévus dans le budget 2018 (une hausse d’environ 4,5% des e ectifs), mais cet e ort est bien en deçà des besoins. Pour parvenir à l’objectif xé par le président Emmanuel Macron de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation – contre en moyenne 100 actuellement – il faudrait en fait doubler les e ectifs.

Pire, les budgets de fonctionnement de ces services ont été sensiblement réduits (-9,8%), am- putant tout particulièrement les moyens dédiés à la prise en charge en milieu ouvert, dans le cadre d’alternatives à l’emprisonnement ou d’aménagements de peine. Les inspections générales chargées d’évaluer les politiques d’insertion ont pourtant rappelé – comme nombre d’études avant elles – les e ets délétères de l’enfermement, qui renforce les facteurs de précarité sociale et de fragilité psychologique, quand d’autres types de réponses pénales pourraient être privilégiés. L’in- carcération est par ailleurs la sanction qui produit le plus fort taux de récidive : 61 % des sortants de prison sont recondamnés à de l’emprisonnement ferme dans les cinq ans. Le taux tombe dras- tiquement en cas de prononcé d’une peine alternative : 34 % pour le travail d’intérêt général ; 32 % pour le sursis avec mise à l’épreuve. C’est aussi la plus onéreuse : le coût d’une journée de déten- tion pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, quand celui d’un placement extérieur est de 34 euros par jour et le placement sous surveillance électronique de 10 euros. Pourtant, le projet de budget 2018 prévoit une baisse des nancements alloués à ces aménage- ments de peine en milieu ouvert, en contradiction avec la volonté a chée par le gouvernement de renforcer les alternatives à l’emprisonnement.

Ainsi, les crédits alloués à la location des bracelets électroniques passent de 15,4 à 11,2 millions d’euros. Une diminution de 27,2 %. Idem, les fonds dévolus au placement extérieur, mesure re- connue pour être la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées, car elle permet un hébergement social et un suivi global et individualisé par les services pénitentiaires et le sec- teur associatif, diminuent de 26,3 % par rapport à 2017. Une baisse qui fragilise encore un peu plus les associations chargées de porter cette mesure – déjà sous nancée – et empêchera indéniablement son déploiement.

Le projet de 15 000 nouvelles places de prison : un choix incompatible avec le « changement de paradigme » souhaité

Le projet d’accroissement du parc carcéral de 15 000 places au cours du quinquennat, qui doit être inscrit dans une future loi de programmation, ne peut qu’alarmer. A fortiori dans un contexte de grande tension budgétaire.
Comme l’a relevé la commission sur le Livre blanc pénitentiaire en avril dernier, un tel pro- gramme impliquerait un e ort budgétaire considérable. Entre les dépenses liées à l’acquisition foncière et la construction des bâtis, le recrutement de personnels supplémentaires (estimés à 13 270 nouveaux agents) et les frais de fonctionnement, ces nouveaux établissements alourdi- raient de 1,4 milliards les charges du ministère de la Justice sur le quinquennat, alors qu’il doit d’ores et déjà faire face à une dette de 5,7 milliards au titre de constructions passées. À l’issue du programme, le budget de l’administration pénitentiaire devrait être augmenté d’un quart pour faire face aux di érents coûts d’exploitation, sans compter les nouveaux besoins en personnels judiciaires pour accompagner cet accroissement du parc.

Comment imaginer, dans ce cadre, que des sommes importantes pourront être débloquées à l’avenir, ne serait-ce que pour doubler le nombre de conseillers d’insertion et de probation ? Com- ment croire que des fonds adéquats seront un jour dégagés pour mettre un terme à l’oisiveté subie en prison et rénover les établissements vétustes, alors que ces secteurs ont toujours été les parents pauvres du budget ? Comment penser que les moyens nécessaires seront déployés pour dévelop- per l’o re d’alternatives et d’aménagements de peine ?

Ce projet de construction est d’autant plus regrettable qu’il est inutile pour résoudre le problème de surpopulation. En e et, si toutes les personnes détenues exécutant actuellement un reliquat de peine de moins d’un an (environ 19 000) béné ciaient d’une libération sous contrainte comme la loi le permet, il n’y aurait d’ores et déjà plus de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.

Ce choix de réduire la population carcérale, la plupart des grands pays européens l’ont fait, alors que celle-ci ne cesse d’augmenter en France. Le nombre de personnes détenues dans les prisons européennes a baissé de presque 7% en un an, selon une enquête réalisée par le Conseil de l’Europe. Il a même réduit de moitié aux Pays-Bas, au point de fermer des prisons. À l’instar des pays scandinaves, l’Allemagne a diminué sa population carcérale de 23 % ces treize dernières années. Et ce, en limitant la détention provisoire, en misant sur les alternatives et en diminuant la durée des peines prononcées.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à remettre en cause les choix budgétaires qui vous sont soumis et à proposer des a ectations alternatives. Nous vous invitons à vous engager en faveur d’une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales qui, toutes, appellent à mettre un terme à l’in ation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et sommes à votre disposition pour débattre de ces questions de vive voix.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Député·e·s, l’expression de notre considération distinguée.

P.-S.

Signataires : Sylvain Gauché, président de l’association des avocats pour la défense des droits des détenus, Florence Couprie, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes, Aurélien Beaucamp, président de Aides, Guy-Bernard Busson président de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires, Cécile Dangles, première vice-présidente adjointe de Association nationale des juges de l’application des peines, Paul Marconot, président de l’Association nationale des visiteurs de prisons, Benoit David, président de Ban public, Gilles Petit-Gats, directeur général du Centre d’action sociale protestant-Association ré exion action prison justice, Sarah Silva-Descas, secrétaire nationale de la CGT Insertion-Probation, Sylvain Lhuissier, délégué général de Chantiers-Passerelles/Forum du TIG, Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, ierry Lebéhot, président de Citoyens et justice, Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet, ierry Kühn, président d’Emmaüs France, Alexis Saurin, président de la Fédération des associations ré exion action prison justice, Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Naomi Chaussat, présidente du Génépi, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme, Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir, Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons, Bernard Bolze, directeur de Prison insider, Bertrand Couderc, président du Syndicat des avocats de France, Véronique Fayet, présidente du Secours catholique, Rémy Moreuille-Tassart, secrétaire général du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire-FSU, le secrétariat national du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-FSU, Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature.

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