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Chantiers de la justice : observations du Syndicat de la magistrature sur le questionnaire « procédure pénale »

Documents, publié le 30 novembre 2017, mis à jour le 30 novembre 2017

Sommaire

I. Les garanties procédurales pendant l’enquête : perdues de vue !
1. Ce qu’OPJ veut dire…
2. L’affaiblissement du contrôle par les magistrats des actes réalisés pendant l’enquête préliminaire ou de flagrance et de la direction d’enquête
3. Les atteintes au principe du contradictoire pendant la procédure d’instruction
4. L’élargissement du recours à des techniques d’enquête « exceptionnelles » particulièrement attentatoires aux droits et à des actes coercitifs

II. Des dispositions marginalisant la procédure d’instruction, seule procédure actuellement véritablement contradictoire

III. Les garanties d’un procès équitable amoindries
1. Les atteintes au procès équitable
2. Des mesures inutiles et dangereuses pour le jugement des affaires criminelles
3. La poursuite de l’érosion de la collégialité

IV. La politique pénale réduite à l’automaticité et la décision judiciaire dégradée : le prisme du ministère de l’Intérieur
1. Le développement de procédures de réponse pénale automatisée et systématique au détriment d’une véritable politique pénale et de l’individualisation de la réponse pénale
2. La proposition de plainte en ligne

V. Nos propositions de simplification : la normalisation de la procédure pénale et la décroissance pénale
1. Des techniques et procédures d’enquête proportionnées
2. Des réponses pénales clarifiées dans le contexte d’une réaffirmation du principe d’opportunité des poursuites
3. La restauration d’une véritable collégialité et la modification de la procédure de jugement en urgence
4. La dépénalisation d’un certain nombre d’infractions et notamment l’usage de stupéfiants, accompagnée de la légalisation contrôlée des stupéfiants

  • sur la dépénalisation de l’usage de stupéfiants et la légalisation contrôlée des stupéfiants
  • sur la dépénalisation d’autres délits

Introduction
Le Syndicat de la magistrature a déjà dénoncé, dans ses différentes interventions publiques auprès des collègues ou de la ministre, les conditions de la consultation sur les chantiers de la justice. Le questionnaire sur la simplification de la procédure pénale égrène des propositions détaillées sur quatorze pages sous la forme d’un tableau à remplir dans des délais très contraints. Le terme en apparence neutre de simplification est en réalité particulièrement orienté dans le sens de moindres garanties pendant l’enquête, de l’affaiblissement du principe du contradictoire et de l’automaticité de la sanction.

La procédure pénale y est regardée par le prisme de l’économie de moyens voulue par le ministre de l’Intérieur et présentée comme un ensemble de règles dont la délicat équilibre est une complexité uniquement vouée à dresser des obstacles au déroulement de l’enquête.

La teneur de ce questionnaire conduit à rappeler les fondements et de la raison d’être de la procédure pénale : garantir un équilibre propre à favoriser la manifestation de la vérité et une réponse pénale adaptée aux faits caractérisés.

Le respect de ces exigences n’est pas synonyme d’impuissance et d’engorgement. A l’inverse de celles formulées, nous proposons des voies de simplification radicale du millefeuille des procédures rapides pour réaffirmer le principe d’opportunité des poursuites, ainsi que la dépénalisation d’un certain nombre de contentieux. Plutôt que de distendre le contrôle des juges et procureurs sur les enquêteurs au prétexte que ni les uns ni les autres n’en auraient le temps - et surtout les moyens -, il convient d’adopter des dispositions propres à assurer une véritable direction d’enquête par les magistrats dans le respect des règles du contradictoire.

P.-S.

Nos observations sont à télécharger en pièce jointe.

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