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Clôture de l’enquête administrative visant Eric Alt : les libertés d’expression et d’engagement des magistrats confortées

Communiqués de presse, publié le 27 août 2020, mis à jour le 9 septembre 2020

L’enquête administrative visant Eric Alt à raison de son activité en qualité de vice-président d’ANTICOR vient enfin de trouver son épilogue : il lui a été notifié la décision de Nicole Belloubet, prise avant de quitter ses fonctions, selon laquelle aucune saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) n’interviendrait à la suite du dépôt du rapport de l’Inspection générale de la Justice (IGJ).

Nous avions dénoncé le lancement de cette enquête administrative, et n’avons pas été les seuls à défendre les principes de la liberté d’expression et d’engagement du magistrat. Ces principes sont ainsi confortés. Vous trouverez ci-joint notre communiqué commun avec l’USM à ce propos.

Les règles statutaires ne protègent pas suffisamment les magistrats contre ces éventuelles tentatives de déstabilisation : aucun délai autre que celui de la prescription n’est fixé au garde des Sceaux pour décider de saisir ou non le CSM lorsque le rapport lui est rendu, ce qui permet dans les faits de laisser planer la menace d’une procédure disciplinaire plusieurs années - dans le cas d’espèce presqu’un an - au dessus de la tête d’un magistrat.

Si la clôture de l’enquête constitue une victoire pour les libertés d’expression et d’engagement des magistrats, cette affaire est aussi l’illustration des fragilités de leur statut, auxquelles il est urgent de remédier pour garantir pleinement l’indépendance de la Justice.

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