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Paris, le 1er juillet 2008

Commission Guinchard : des progrès dans le domaine civil, des régressions dans le domaine pénal

Communiqués de presse, publié le 1er juillet 2008, mis à jour le 3 juillet 2008

Après de longs mois de travaux, le rapport de la commission GUINCHARD a été remis hier au garde des sceaux.

Le Syndicat de la magistrature constate avec satisfaction que la méthode utilisée au cours des nombreuses auditions, consistant à entendre des représentants de l’institution judiciaire mais aussi de la société civile, se retrouve dans les conclusions et les préconisations de ce rapport qui reflètent la richesse des débats et le pluralisme des opinions.

Le projet dessiné par les 65 propositions de la commission décrit une institution qui remet opportunément « le justiciable au coeur de l’institution judiciaire. »

Le Syndicat de la magistrature se réjouit que les principes fondamentaux régissant la procédure civile devant les tribunaux d’instance en particulier, l’oralité des débats, l’accès au juge sans avocat aient été consacrés par la commission qui propose de les étendre à la procédure devant le TGI. En outre, l’autonomie de la juridiction d’instance est réaffirmée par l’attribution d’un bloc de compétences homogènes (litiges civils, procédure d’exécution, contentieux de la propriété et des baux) alors qu’elle était menacée dans son autonomie par la réforme de la carte judiciaire.

De la même manière, le principe de mise en oeuvre d’une médiation ou d’une conciliation systématique avant le déclenchement d’une instance civile, que le Syndicat de la magistrature avait préconisé dans sa contribution, a été repris.

Le service public de la justice décrit par le rapport s’organiserait autour de pôles de compétences spécialisés mais aussi de réseaux mettant en lien des professionnels de la justice, magistrats, fonctionnaires, avocats, médiateurs, conciliateurs qui contribuent ensemble à la construction d’une décision judiciaire répondant au double impératif de technicité et d’humanité. A ce titre, la création d’un « greffier juridictionnel » à qui le juge pourrait déléguer certaines compétences illustre l’émergence d’une conception nouvelle du travail judiciaire, conçu non plus comme un exercice solitaire mais comme une oeuvre collective. Nous regrettons pourtant que les juges de proximité transférés au TGI n’aient pas été purement et simplement supprimés.

A contrario, les préconisations de la commission en matière pénale illustrent une nouvelle fois la volonté de simplifier les procédures pour produire toujours plus de condamnations avec toujours moins de garanties pour le justiciable, qu’il soit auteur ou victime d’une infraction. A cet égard, si la forfaitisation de certaines contraventions ne porte pas à conséquence sur le plan des principes, l’extension des procédures de composition pénale et de CRPC à l’ensemble des délits quelle que soit la peine encourue, constitue une atteinte grave aux principes fondamentaux qui doivent régir la procédure pénale : débat contradictoire, publicité des audiences, impartialité du juge, individualisation de la peine. La possibilité offerte de condamner à une peine d’emprisonnement avec sursis de 3 mois par simple ordonnance pénale est un exemple significatif de cette dérive que le Syndicat de la magistrature dénonce vivement.

La ministre de la Justice a fait preuve comme souvent, en accueillant ce rapport, d’un grand sens de la confusion et de la récupération. Elle assène en effet : "votre rapport développe en quelque sorte le concept d’une « justice sans audience ».

Le Syndicat de la magistrature s’oppose à cette synthèse pour le moins partielle du rapport Guinchard, l’absence d’audience ne conduisant qu’à rendre la justice plus « illisible » et « inaccessible », griefs d’ailleurs prêtés par Madame Dati à l’institution judiciaire dans son introduction.

Le Syndicat de la magistrature sera particulièrement vigilant à ce qu’une vision tronquée du rapport Guinchard par la ministre n’aboutisse à de nouveaux reculs pour les droits des justiciables. En effet, après une année de tensions engendrées par la méthode autoritaire et arbitraire adoptée par le garde des sceaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le Syndicat de la magistrature attend que les propositions innovantes en matière civile, se traduisent rapidement par un projet de loi qui permettrait enfin un véritable débat sur la modernisation et l’amélioration du service public de la justice devant le parlement.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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