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Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

Défendons ensemble le service public de la justice

Communiqués de presse, publié le 13 mai 2019, mis à jour le 13 mai 2019

Le jeudi 9 mai 2019, l’ensemble des fédérations syndicales de la fonction publique appelle à la grève pour défendre une fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.

Le Président de la République et le gouvernement actuel ont pour projet de faire adopter par le Parlement une “loi de transformation de la fonction publique” qui comporte de nombreuses dispositions aux conséquences très graves pour les agents, les citoyens et pour l’avenir de la fonction publique.

Par un recours renforcé et massif aux agents non titulaires, avec désormais la possibilité de ruptures conventionnelles, par un affaiblissement des organismes consultatifs (avec le démantèlement des CHSCT et des CAP), une individualisation potentiellement arbitraire des rémunérations des agents publics et la fragilisation du service public, par le transfert de compétences au profit du privé, ce projet de loi met à mal le service public.

Nos organisations sont attachées à l’existence d’un service public de qualité, sur tous les territoires et avec les moyens nécessaires (budgets et emplois) pour mieux garantir les droits de tous.

Or, malgré le contexte social tendu et la fin du “grand débat”, le gouvernement s’entête à mener jusqu’au bout sa feuille de route libérale et autoritaire (réforme par ordonnances du code du travail, Parcoursup, loi anti-casseurs, projet de loi “pour une école de confiance”).

Nous nous associons pleinement à ce mouvement dans une période particulièrement trouble, marquée par le démantèlement du service public, y compris celui de la justice, comme l’illustre la loi de programmation et de réforme de la justice qui constitue un désengagement massif de l’État, une loi de rationnement marquée par le recul de l’accès au juge et de l’accès aux droits.

Ainsi, la disparition des tribunaux d’instance, véritable justice de proximité, et la spécialisation des juridictions ouvrent la porte à la dévitalisation de certains tribunaux par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu, et au préjudice des justiciables les plus modestes. Par ailleurs, la disparition de fait de la quasi-totalité des greffes des conseils de prud’hommes se situe dans la même ligne de casse du service public de la justice.

La Garde des Sceaux a aussi obtenu l’habilitation du Parlement pour réformer par ordonnance, dans la précipitation et sans réelle concertation, la justice pénale des enfants.

Nous nous associons donc au mouvement national de défense du service public. Nous appelons à faire du 9 mai 2019 une journée de grève et de mobilisations pour faire reculer le gouvernement et obtenir une véritable politique en faveur de la population et du développement des services publics.

P.-S.

Le communiqué commun mis en forme est à télécharger en pièce jointe.

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