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Paris, le 4 octobre 2007

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature et de l’Union Syndicale des Magistrats

Communiqués de presse, publié le 5 octobre 2007, mis à jour le 5 octobre 2007

L’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature ont pris connaissance avec la plus vive inquiétude des pressions exercées sur certains Procureurs Généraux, par le Ministère de la Justice afin qu’ils présentent en urgence une demande de mutation.

Si les Procureurs Généraux sont effectivement nommés en conseil des Ministres, il convient de rappeler que leur mutation ne peut intervenir qu’à leur demande ou dans le cadre de règles et procédures strictes définies par le statut de la magistrature.

Ce statut confère à tous les magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance face aux pressions d’où qu’elles viennent.

Les organisations syndicales constatent qu’après la tentative d’intimidation de notre collègue Nativel, Vice procureur à Nancy, le Garde des Sceaux tente maintenant d’imposer ses choix en matière de nomination.

Elles dénoncent une véritable tentative de caporalisation des magistrats du parquet, inédite dans un état de droit, et rappellent que les Procureurs Généraux qui ne sont pas des Préfets de Justice bénéficient comme les autres magistrats de règles statutaires protectrices.

Le Bureau du Syndicat de la Magistrature et Le Bureau de l’Union Syndicale des Magistrats

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org