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Paris, l 5 novembre 2008

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats au sujet de « la loi sur les criminels dangereux »

Communiqués de presse, publié le 5 novembre 2008, mis à jour le 7 novembre 2008

L’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature ont pris connaissance avec stupéfaction de l’examen aujourd’hui en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux.

Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l’objet d’une concertation après son examen par le Conseil d’Etat et qu’aucune date d’examen en conseil des ministres n’était fixée.

Pire, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour « rétablir la confiance et la concertation avec la ministre » a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd’hui en conseil des ministre.

Cette manière d’opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par la Garde des sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice, attitude particulièrement inquiétante après la journée de mobilisation du 23 octobre.

Ce manquement à la parole donnée pose la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d’affirmer qu’elle concerte les organisations professionnelles.

En tout état de cause, le Syndicat de la magistrature et l’Union Syndicale des Magistrats constatent qu’une fois de plus la priorité est donnée à l’empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n’a pas encore été examinée par le Parlement.

Le Bureau du SM Le bureau de l’USM

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