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Paris, le 18 janvier 2008

Communiqué de boycott de la Commission Guinchard, relative à la réforme des contentieux

Communiqués de presse, publié le 21 janvier 2008, mis à jour le 21 janvier 2008

L’entente syndicale CFDT, CGT, USAJ/ UNSA, SM a décidé de boycotter la commission
GUINCHARD installée ce jour, 18 janvier 2008, relative à la réforme des contentieux “Acte II” de la
réforme de la carte judiciaire.

L’entente syndicale dénonce :
Le non achèvement de “l’acte I” à savoir :
* la non parution des décrets supprimant les juridictions,
* l’absence de garanties claires relatives à l’accompagnement social auquel devraient prétendre
les collègues concernés par la suppression de juridictions ( montant des indemnités, mutations....).

L’entente syndicale a indiqué à Rachida DATI, à maintes reprises, que la réforme de la carte judiciaire
aurait dû être programmée différemment et que la révision des contentieux devait être un préalable à
celle-ci.

L’entente syndicale dénonce le démantèlement du service public de la justice par :
* l’annonce de la privatisation de certains contentieux, notamment le divorce par consentement
mutuel devant un officier public ministériel (notaire),
* l’expérimentation concernant la dissociation entre les fonctions pénales et civiles des juges
pour enfants qui fait craindre un abandon pur et simple par la justice de la protection des mineurs en
danger.

Lors de la présentation de ses vœux à la presse le Premier Ministre a annoncé comme étant une réforme
indispensable le transfert du contentieux sur le divorce. A quoi servirait la commission si tout est décidé,
à l’avance ?

Aujourd’hui cette commission
s’apparente à un MARCHE DE DUPE
c’est pourquoi l’entente syndicale CFDT, CGT, USAJ/
UNSA, SM ne participera pas à l’installation de la
commission GUINCHARD

Fait à Paris, le 18 janvier 2008

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