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Paris, le 17 mai 2008

Communiqué du Conseil national du Syndicat de la magistrature sur la réforme constitutionnelle

Communiqués de presse, publié le 17 mai 2008, mis à jour le 19 mai 2008

Le 20 mai 2008 les débats parlementaires sur le projet de réforme constitutionnelle débutent devant l’Assemblée nationale.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en conseil national, se félicite que le projet de réforme constitutionnelle soit l’occasion d’un débat sur la place de la justice au sein de notre République.

En effet, le Syndicat de la magistrature réclame depuis des années une réforme du CSM permettant d’éviter le double écueil de la dépendance à l’égard du pouvoir exécutif et du corporatisme.

Cependant, le projet du gouvernement est très loin de garantir l’indépendance de la justice et organise une mainmise du parti majoritaire au travers de la nomination des personnalités extérieures.

Le Syndicat de la magistrature attend au contraire du débat parlementaire la reconnaissance de ses revendications :

  • pluralisme dans la composition du CSM.
  • garanties quant à la désignation des personnalités extérieures
  • avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet
  • reconnaissance de la formation plénière.
  • suppression de la tutelle du pouvoir exécutif sur le CSM.

La reprise de ces revendications dans certaines propositions d’amendement de l’opposition nous paraît le gage d’un véritable débat.

Le Syndicat de la magistrature restera particulièrement vigilant et mobilisé pour qu’au delà de la question du statut de l’autorité judiciaire et de l’équilibre des pouvoirs, la réforme constitutionnelle apporte de véritables avancées pour les droits et libertés des citoyens.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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