L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 a créé un nouveau contrat à durée indéterminée, dénommé « contrat nouvelles embauches » (CNE), qui peut être conclu par les entreprises qui emploient au plus 20 salariés pour toute nouvelle embauche. Destiné à permettre la création d’emplois dans les petites entreprises, ce contrat est soumis pendant ses deux premières années à un régime de rupture dérogatoire au droit commun du licenciement. En effet, pendant cette période initiale, les dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122- 14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du Code du travail ne s’appliquent pas. Sont ainsi exclues les règles protectrices du licenciement prévues par le Code du travail.
Plus précisément, ce contrat peut être rompu à l’initiative du salarié et de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier d’énoncer un motif. L’entretien préalable n’est pas non plus imposé. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, la rupture ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération due depuis la conclusion du contrat.
Ce dispositif exorbitant du droit commun suscite un certain nombre d’interrogations :
- Le CNE est-il conforme à la convention n° 158 de l’OIT ?
- Quel est le champ d’application de l’ordonnance ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ?
(Extrait de l’introduction.)
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