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Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

Nos observations adressées à la commission de réflexion présidée par Monsieur Nallet

Documents, publié le 13 mai 2019, mis à jour le 13 mai 2019

Le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission présidée par Monsieur Nallet le 21 mars dernier. La garde des Sceaux a confié à cette commission une réflexion sur la mise en oeuvre d’un filtrage des pourvois à la Cour de cassation. Le Syndicat de la magistrature a également participé à un colloque organisé par l’Université Panthéon-la Sorbonne sur le thème « Réformer la Cour de cassation ». A cette occasion, nous avons développé des propositions pour réformer la Cour de cassation sans filtrer.

Les deux documents qui figurent en pièce jointe reprennent nos contributions développées à ces deux occasions :

  • notre analyse très critique sur la proposition de mise en place d’un mécanisme de filtrage des pourvois
  • nos propositions pour réformer la Cour de cassation sans filtrer

P.-S.

Nos deux contributions sont à télécharger en pièces jointes dans la colonne de droite.

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