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Paris, le 14 avril 2008

Courrier adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature en lien avec la mise en oeuvre du projet de recueil déontologique

Tribunes, publié le 14 avril 2008, mis à jour le 14 avril 2008

Paris, le 11 avril 2008

Madame et Messieurs les Présidents
Des trois formations
du Conseil Supérieur de la Magistrature

Madame et Messieurs les Présidents,

Par dépêche du 28 février dernier, vous avez invité les chefs de Cour à
recenser les magistrats volontaires afin que soit désigné en leur sein un
représentant, pour le siège comme pour le parquet, chargé de coordonner,
dans chaque cour d’appel, la réflexion sur le recueil des obligations
déontologiques.

Le Syndicat de la magistrature est particulièrement sensible à la
méthodologie que vous avez choisi d’adopter qui permet à tous les
magistrats qui le souhaitent d’être associés démocratiquement à cette
mission de recueil des obligations déontologiques qui vous a été confiée par
la loi du 5 mars 2007.

A ce jour, il apparaît que, pour les magistrats du siège, la désignation des
magistrats référents s’effectue de manière transparente et concertée, sur la
base du volontariat avec des appels à candidature à destination de tous les
magistrats.

En revanche, s’agissant du parquet, il apparaît que les Procureurs généraux
n’ont, à aucun moment, associé les magistrats de leur ressort, préférant
désigner d’autorité un magistrat de leur parquet général, principalement leur
secrétaire général.

Cette position des chefs de parquet, qui semble avoir été décidée dans le
cadre de la conférence des Procureurs généraux, nous apparaît
particulièrement préjudiciable car elle ne permet plus la large concertation
que vous aviez souhaité mettre en place.

Nous sommes très inquiets de ce refus des procureurs généraux d’accepter
la méthodologie que vous aviez choisie en ce qu’il caractérise une volonté de
soumettre au principe hiérarchique la réflexion sur la déontologie des
magistrats et illustre une défiance à l’égard des magistrats du parquet placés
sous leur autorité.

Nous souhaitons que votre conseil, qui agit par dévolution de la loi organique,
intervienne afin que les magistrats du parquet puissent, comme les
magistrats du siège, être associés à vos travaux.

Nous allons, pour notre part, communiquer à tous les magistrats le présent
courrier, afin que les parquetiers qui le souhaitent puissent faire acte de
candidature auprès de leur Procureur général.

Le Syndicat de la magistrature se tient, bien évidemment, à la disposition de
votre Conseil pour participer aux travaux sur le recueil des obligations
déontologiques.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Messieurs les Présidents, l’expression de
notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature
Emmanuelle Perreux
Présidente

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