S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Demandeurs d’asile haïtiens : une procédure sur mesure

Communiqués de presse, publié le 18 janvier 2006, mis à jour le 12 mars 2006

Environ 3.000 réfugiés haïtiens ont trouvé refuge en Guadeloupe. 97 % des demandes qu’ils ont formées pour bénéficier du statut de demandeur d’asile ont été rejetées par l’OFPRA.

Alors que les recours sont de la compétence exclusive d’une commission unique, le gouvernement français a choisi d’installer une antenne délocalisée de cet organisme en Guadeloupe pour traiter ce contentieux spécifique.

Le gouvernement instaure ainsi une instance dérogatoire qui porte atteinte aux garanties des demandeurs. Ces demandes vont ainsi faire l’objet d’une traitement massif concernant des personnes d’origine unique, ce qui risque de nuire à un examen individualisé. Malgré les obligations qui s’imposent à la France au terme de la récente directive européenne du 1er décembre 2005, qui prévoit notamment l’accès à l’aide juridictionnelle, aucune garantie n’est offerte en ce qui concerne l’accès à une assistance juridique.

Le Syndicat de la magistrature dénonce la mise en place de cette instance sur mesure qui vise, comme la création en métropole de salles d’audience délocalisées au sein des lieux de rétention, à assurer la productivité de la justice ou de l’administration, au service d’une politique de fermeture de frontières et au détriment des garanties des droits des étrangers.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org