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Paris, le 7 septembre 2007,

Dépénalisation du droit des affaires : la politique du deux poids, deux mesures

Communiqués de presse, publié le 7 septembre 2007, mis à jour le 7 septembre 2007

A l’occasion d’un déplacement au tribunal de commerce de Paris le 6 septembre, Nicolas Sarkozy a confirmé son souhait d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires.

Faisant preuve d’une mansuétude inhabituelle, il indique que les poursuites pénales seront interdites lorsque des sanctions financières auront déjà été prises par une juridiction administrative ou civile à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise indélicat. Il a également évoqué un racourcissement du délai de prescription du délit d’abus de biens sociaux.

Ces dernières années, la lutte contre la corruption a marqué le pas, ne bénéficiant pas de la même attention que la délinquance de rue de la part des responsables politiques.

Alors que les condamnations pénales pour les infractions économiques et financières ne représentent que moins de 1% de l’ensemble, le Président de la République choisit d’envoyer un signal de connivence à ceux des dirigeants qui s’y livrent. Il omet également de préciser que dans nombre de domaines, il existe un régime de double sanction : un fonctionnaire commettant un délit dans l’exercice de ses fonctions se verra ainsi passible de poursuites pénales et disciplinaires, de même qu’un adolescent en cas de délit dans l’enceinte de son établissement scolaire.

Le Syndicat de la magistrature s’oppose avec force aux pistes dégagées par Nicolas Sarkozy qui, un mois après l’entrée en vigueur de la loi instaurant des « peines-planchers », ne craint pas d’assumer une vision de la Justice qui rompt avec le principe républicain d’égalité devant la loi. Désormais très compréhensif avec les « patrons-voyous », le Président de la République se range ostensiblement dans ce domaine aux côtés des délinquants contre les victimes (salariés, actionnaires, contribuables).

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