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Des gardes à vue abusives à Niort

Communiqués de presse, publié le 7 février 2002, mis à jour le 7 mars 2006

Une personne interpellée à la suite d’un vol à l’étalage a Niort, entendue par les services de police, était traduite devant le tribunal correctionnel.

A l’audience, le substitut du procureur, garant du respect des règles de procédure et des libertés individuelles, contestait la régularité de l’enquête au motif que la personne avait été retenue contre son gré dans les locaux de police en dehors de tout cadre juridique et notamment celui de la garde à vue.

Le syndicat de police Synergie croyait devoir, dans un communiqué de presse, fustiger notre collègue qui aurait « outrepassé son rôle » en souhaitant « complexifier la procédure pénale par des placements en garde à vue inutiles ou faire augmenter les statistiques de la délinquance à Niort. »

Le Syndicat de la magistrature ne saurait admettre que des personnes soient arrêtées, retenues et entendues sans qu’il leur soit possible de contester juridiquement la légitimité de ces situations. Les règles prescrites en matière de contrôle d’identité et de garde à vue n’ont pas été dictées par le législateur pour préserver le confort des enquêteurs mais afin d’assurer le respect et le contrôle du respect des droits des personnes interpellées.

Le SM rappelle qu’il serait raisonnable, pour les infractions de faible importance de relever l’identité de la personne impliquée et de la convoquer pour audition ultérieure, plutôt que de la conduire immédiatement sous la contrainte dans des locaux de police.

Cette pratique nouvelle serait conforme à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, permettrait une diminution des gardes à vue inutiles et allègerait le travail des fonctionnaires de police.

7 février 2002

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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