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Dray relaie la police

Communiqués de presse, publié le 4 janvier 2002, mis à jour le 17 janvier 2006

Le Syndicat de la magistrature a pris connaissance du rapport au Premier ministre rendu par Julien Dray le 19 décembre 2001.

Ce rapport, simple caisse de résonance des revendications policières, qui assimile des garanties fondamentales de procédure à des paperasseries sans intérêt, n’a manifestement pas été élaboré avec le sérieux qu’on est en droit d’attendre d’un parlementaire chargé de légiférer.

Les propositions de Julien Dray nécessitent que l’on modifie la loi pour revenir sur des garanties fondamentales pourtant prévues par la convention européenne des droits de l’homme comme l’obligation de faire comparaître aussitôt toute personne arrêtée devant un magistrat.

En différant l’avis au parquet de trois heures, on compromettrait non seulement la possibilité pour l’autorité judiciaire de diriger les enquêtes mais également de jouer son rôle constitutionnel de garant des libertés individuelles.

Le rapport rendu par Christine Lazerges sur la loi sur la présomption d’innocence démontre que la position de Julien Dray est heureusement loin de recueillir l’adhésion des parlementaires de la majorité mais également de la garde des Sceaux qui s’est prononcé publiquement et vigoureusement contre le rétablissement de la garde à vue des témoins.

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