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Paris, le 18 janvier 2007

Droit au logement : une opposabilité restrictive

Communiqués de presse, publié le 26 janvier 2007, mis à jour le 26 janvier 2007

Le projet de loi adopté le 17 janvier 2006 en Conseil des Ministres est loin de satisfaire l’exigence d’un droit opposable au logement. Plusieurs dispositions contenues dans le projet en limiteront considérablement la portée :

  • Le pouvoir d’appréciation initial sur le bien-fondé et le caractère prioritaire de la demande de logement revient à des commissions de médiation, créées par une précédente loi mais non effectives dans la plupart des départements. Présidées par un représentant du Préfet, ces commissions décideront souverainement si le demandeur satisfait aux conditions posées par la loi pour exiger de l’Etat le respect de son droit au logement, à partir de critères énumérés par l’article 1. Certains de ces critères sont flous (stabilité de la résidence et bonne foi). La contestation en référé des décisions de ces commissions n’est pas prévue. Les personnes qui ne seront pas désignées comme prioritaires auront donc un accès au juge très limité.
  • Le Préfet conserve une marge d’appréciation importante sur les solutions apportées aux personnes désignées comme prioritaires, puisqu’il pourra leur proposer non pas un logement, mais une « structure adaptée », c’est-à-dire un hébergement d’urgence. Cette solution par nature précaire priverait alors également les demandeurs du droit de saisir une juridiction pour voir reconnaître leur droit au logement.

Le Syndicat de la magistrature réaffirme son soutien au principe du droit opposable au logement. Il demande aux parlementaires, pour que ce droit soit effectif :

  • de prévoir que les décisions des commissions de médiation puissent faire l’objet d’un recours rapide devant le juge,
  • de permettre aux associations de défense des mal-logés ou des sans -logis d’ester en justice,
  • de maintenir la possibilité d’un recours au juge, même dans les cas où les Préfets auraient orienté les demandeurs vers une structure d’hébergement d’urgence.

Il est également primordial, pour que ce projet de loi ne se résume pas à un mode de gestion de la pénurie, que l’Etat prenne des engagements beaucoup plus ambitieux en matière de construction de logements sociaux. Il faudrait préciser que les astreintes que l’Etat pourrait avoir à payer dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi ne pourront venir s’imputer sur d’autres crédits affectés au logement.

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