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Droits de l’homme : les autorités françaises doivent prendre leurs responsabilités

Communiqués de presse, publié le 16 février 2006, mis à jour le 25 octobre 2006

Une fois de plus, la France est rappelée à l’ordre par une instance supranationale. Le rapport du commissaire européen aux droits de l’homme suite à sa visite en France en septembre 2005 est alarmant : justice sans moyens, recul des droits de la défense, surpopulation carcérale, conditions de détention et de rétention indécentes, délabrement de certains dépôts mais aussi dénonciation de certaines disposition en matière de droit d’asile, nécessité d’une plus grand contrôle des services, critique de la possibilité de placer des mineurs en zone d’attente ou centre de rétention...

Monsieur Gil Roblès recommande notamment une réforme des modalités d’intervention de l’avocat en garde à vue avec une intervention dès la première heure et l’élargissement de son rôle. Le commissaire souligne qu’une société démocratique n’a pas à redouter la présence d’avocat en garde à vue et que la législation française est contraire à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.

Un état démocratique doit faire respecter les droits de la défense et la présomption d’innocence et permettre à la justice d’assurer pleinement da mission. C’est pourquoi le Syndicat de la Magistrature invite solennellement les parlementaires et le gouvernement à se saisir de ce rapport pour permettre à la France de se mettre en conformité avec ses engagements européens.

A ce titre, la réponse de la France des autorités françaises qui nie toute difficulté et avait déjà méprisé les recommandations du comité contre la torture des Nations Unies, est indigne d’un Etat de droit.

Le Syndicat de la Magistrature rappelle au gouvernement que la France ne peut s’exonérer du respect des conventions européennes et internationales protectrices des droits de l’homme.

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