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paris, le 27 octobre 2008

Et à Bordeaux par exemple : journal de la journée d’action du 23 octobre 2008

Interviews de magistrats réalisés pour la journéd d’action du 23 octobre 2008

Tribunes, publié le 27 octobre 2008, mis à jour le 30 octobre 2008

JOURNAL DE LA JOURNÉE D’ACTION DU 23 OCTOBRE
2008
Interviews de magistrats réalisés pour la journée
d’action

LA JUSTICE DE PROXIMITE...

Les juges de proximité ont vu le jour il y a quelques années, paraît-il dans l’objectif de rapprocher le
justiciable du juge et de désengorger la charge des tribunaux d’instance.
Le recul est aujourd’hui suffisant pour dresser un bilan plus que réservé, tant d’un point de vue qualitatif que
quantitatif ; les juges d’instance d’aujourd’hui n’ont pas vu diminuer leur charge de travail ; ils sont souvent
obligés de pallier à l’absence ou à l’insuffisance des juges de proximité nommés

...S’ÉLOIGNE

Le justiciable n’a pas vu réduire les délais de traitement des procédures engagées et ne s’est pas senti
mieux écouté ou mieux compris que par les juges d’instance ; ceux-ci demeurent encore les juges les plus
proches du citoyen.

Effective au 1er janvier 2010, la réforme de la carte judiciaire s’accompagnera de la disparition d’un
nombre très important de tribunaux d’instance, quatre pour le seul département de la Gironde ; trois
d’entre eux ( Lesparre, Bazas et La Réole ) ainsi que le greffe détaché de Pessac, verront leur activité
basculer sur le tribunal d’instance de Bordeaux, en principe avec leurs moyens humains existants : quatre
magistrats et 15 fonctionnaires.

Il est d’ores et déjà certain qu’au moins un tiers des fonctionnaires concernés n’arrivera jamais pour
renforcer les effectifs humains du tribunal d’instance de Bordeaux au 1er janvier 2010, du fait des mutations
demandées ou des départs à la retraite acquis et non remplacés à
cette date.
Pour le seul service des tutelles, la bascule des tribunaux d’instance de Bazas, La Réole et Lesparre a pour
conséquence une activité supplémentaire et des moyens supplémentaires nécessaires évalués à 30%.
Dans le même temps, la réforme des tutelles majeurs, applicable au 1er janvier 2009, impliquera un
surcroît d’activité pour ce service de 70%.

C’est donc, d’ici au 1er janvier 2010, un accroissement global de l’activité du service des tutelles de
Bordeaux de 100% : il est inconcevable et déjà acquis, en période de restriction budgétaire, y compris pour
le Ministère de la Justice, que cette augmentation brutale s’accompagne des moyens nécessaires tant
matériels qu’humains*.

La première victime des conséquences de cette “faillite judiciaire” prévisible sera le justiciable,
contraint de se déplacer pour rencontrer le juge, contraint d’attendre plus longtemps la réponse à ses
demandes.

A terme, c’est toute la justice de proximité qui menace de disparaître......

*- r é f orme des tutelles ( loi du 5 mars 2007 ) , applicable au 1 /01/2009 , dont les décrets d’application ne sont toujours pas sortis ce qui
a pour effet , notamment, de laisser tous les professionnels auxquels nous confions les mesures de protection que nous prononçons
dans l’incertitude sur le mode et le montant de leur rémunération ( avec interpellation du juge des tutelles sur la façon dont les salaires
des salariés d’une association de tutelles seront assurés en janvier 2009 ) .Cette absence de décrets d’application a également une
incidence sur notre travail de magistrat alors que dans le même temps une circulaire d’octobre 2007 nous a demandé de commencer ,
dès maintenant , à revoir les mesures en cours ......

J OURNAL R É A LIS É PAR LES MAGISTRATS DE BORDEAUX le 23 OCTOBRE 2008, diffus é à 500 exemplaires

Un magistrat du Parquet interrogé :
Bonjour, c’est bien ce projet de nous interviewer, mais là je n’ai pas le temps je dois préparer le planning des
audiences de la fin de l’année, c’est le casse-tête, si cela se trouve on ne pourra pas tenir toutes les
audiences


ECOLE DE LA MAGISTRATURE : FORMEZ, FORMATEZ !

Témoignage d’un enseignant de l’ENM : Nous ressentons à l’École Nationale de la Magistrature une
véritable main-mise croissante de la Chancellerie sur la conception, la réalisation de la pédagogie, jusqu’au
choix des outils : dans le contexte post-Outreau, une justification d’un correctif des enseignements, une
réforme de l’École ; dans la rédaction des outils pédagogiques, une censure plus marquée pour éviter toute
image “néfaste” de l’École ; dans la scolarité des auditeurs de justice , du remplissage de l’emploi du temps
ne laissant plus aucune place à la réflexion.


Interview d’un magistrat du parquet

Bonjour, très bien cette idée d’interviewer des magistrats, mais là je suis en train de préparer l’inspection
que nous allons subir, il faut établir des tonnes de statistiques, je n’ai pas le temps.

NDLR : La Ministre de la justice a annoncé sans malice lors de son intervention du 22 octobre à l’ENM
qu’elle avait demandé une inspection du Tribunal de Bordeaux.


Sondage auprès des magistrats : 100% des magistrats considèrent que la Ministre de la Justice ne
les respecte pas


Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats : 6% des magistrats souhaitent rester ou rejoindre
le parquet, 88% des magistrats souhaitent quitter ou ne pas rejoindre le parquet, 6% ne savent pas
ce qu’ils demanderont à leur prochaine mutation.
A l’inverse 96% des magistrats préfèrent rejoindre ou rester au siège et 4% ne savent pas ce qu’ils
demanderont à leur prochaine mutation....


IL N’Y A PLUS D’ENFANTS

Les Juges des Enfants peuvent ordonner des mesures de protection "jeunes majeurs", destinées à
prolonger des mesures d’assistance éducatives. Ce dispositif existe depuis de nombreuses années et
permet d’éviter que le jour de sa majorité, un ancien mineur se trouve sans éducateur, sans aide, de sorte
que tout le travail accompli avec lui auparavant devienne inefficace.
Cependant "il n’y a plus de budget" pour
assurer ces mesures de protection jeune majeur. Alors ces mesures ne sont plus mises en place. La loi
existe mais elle est lettre morte


Interview d’un magistrat du parquet

“Bonjour c’est super cette idée d’interview, les gens doivent connaître nos conditions de travail, mais là, je
suis désolé, je dois faire un rapport au Parquet Général qui doit le transmettre au ministère au sujet de
l’affaire B...., je n’ai pas le temps.”


Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats : 100% des magistrats sondés estiment que la
hiérarchie judiciaire n’est pas indépendante du pouvoir politique
97% des magistrats interrogés considèrent que les magistrats ne sont pas indépendants du pouvoir
politique pour les questions de nominations et d’avancement des magistrats

JOURNAL RÉALISÉ PAR LES MAGISTRATS DE BORDEAUX le 23 OCTOBRE 2008, diffusé à 500 exemplaires

SALARIÉS : ATTENDEZ !

Il existe à Bordeaux un problème de traitement des dossiers pour lesquels les conseillers prud’homaux n’ont
pu parvenir à s’accorder. Dans ces cas, ils ont recours au juge d’instance qui vient les "départager". Comme
il n’y a pas assez de juges, les délais de jugement (on dit "départage") sont de plus en plus longs. Il faut
compter entre deux et trois années. Ce délai est parfaitement excessif pour des affaires où, en particulier,
des justiciables attendent un salaire, une indemnité de licenciement... C’est ce qu’a jugé à des dizaines de
reprises le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a condamné l’Etat à verser des indemnités
conséquentes aux salariés qui n’arrivaient pas à obtenir une décision en temps utile. Dans chacun des
jugements il est expressément indiqué que compte tenu de l’importance des dommages-intérêts l’Etat serait
mieux inspiré de recruter suffisamment de magistrats. Il ne dépenserait pas plus d’argent et la justice serait
rendue dans un délai raisonnable ...


Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats :
15% ont le temps de faire leur travail, 85 % n’ont pas de temps suffisant
12 % estiment avoir les moyens nécessaires, 87% estiment qu’ils n’ont pas les moyens nécessaires


EMBASTILLEZ, EMBASTILLEZ !

Il y a une fonction essentielle, créée par la loi du 15 juin 2000 qui est celle du Juge des Libertés et de la
détention. La garantie des libertés individuelles est au coeur du métier de magistrat. C’est à ce magistrat qu’il
appartient de se prononcer sur la nécessité de placer ou non quelqu’un en détention provisoire, ces
magistrats sont de permanence 24/24 h et 7/7 J. . Le week-end les magistrats "tournent" pour assurer la
permanence de cette fonction. On passera sur le fait qu’ils ne perçoivent qu’une indemnité de 30 euros pour
cette activité de week-end qui ne donne lieu à aucun droit à récupération tandis que le travail de nuit, qui est
fréquent ne donne lieu à aucune compensation. On pourrait imaginer que compte tenu des enjeux, en
particulier depuis l’affaire dite d’Outreau des moyens adéquats soient donnés à ces juges pour qu’ils fassent leur
travail dans de bonnes conditions. Il n’en est rien. Au contraire, les textes récents font qu’il est souvent plus
complexe de remettre en liberté une personne que de l’envoyer en prison ou, lorsqu’elle est étrangère et en
situation irrégulière, en centre de rétention. Par exemple si le juge remet une personne en liberté, il doit
motiver sa décision alors que la liberté est la règle ! S’il refuse de placer une personne en détention dans la
procédure d’urgence qu’est la comparution immédiate, il est nécessaire, avant que cette personne recouvre
sa liberté, qu’elle repasse devant le procureur de la République pour être convoqué à une autre date, alors
qu’en cas de détention, la décision est simplifiée et immédiate. Enfin, le procureur peut suspendre la
décision de remise en liberté d’un étranger : une décision prise par un juge qui ordonne une remise en
liberté est interrompue pendant quatre heures avant que le procureur prenne sa décision et plus longtemps
s’il estime que le remise en liberté n’est pas justifiée.

JLD : Jamais Là pour Dîner


Extrait du sondage réalisé au près des magistrats 85% des magistrats interrogés considèrent que la
justice ne doit pas être plus sévère, 15 % ne se prononcent pas


DÉ-EMBASTILLIEZ ! DÉ-EMBASTILLEZ !

On apprend dans la presse qu’il faut mettre un bracelet électronique à tous les détenus de la maison d’arrêt
de BORDEAUX-GRADIGNAN à qui il reste 4 mois d’emprisonnement à effectuer ... et qu’il faut le faire le
jour même !

Lors d’un discours tenu à Douai le 13 octobre dernier, Rachida Dati annonce que « dès aujourd’hui » une
expérimentation est mise en place, notamment à la maison d’arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN permettant
de placer sous surveillance électronique des condamnés détenus à qui il reste quatre mois
d’emprisonnement à exécuter. Problème, aucun magistrat de Bordeaux n’en a été informé avant de lire

JOURNAL RÉALISÉ PAR LES MAGISTRATS DE BORDEAUX le 23 OCTOBRE 2008, diffusé à 500 exemplaires

le journal, et apparemment il en de même pour l’administration pénitentiaire. Après avoir grondé les
procureurs généraux qui n’avait pas obtenus assez « peines planchers », peines qui ont fortement contribué
à la surpopulation carcérale, voilà que Rachida Dati nous demande d’improviser la sortie des détenus quatre
mois avant la fin de la peine, quel que soit le projet de sortie, la volonté de réinsertion, ou même la capacité
à respecter les contraintes d’une assignation à domicile... Les magistrats restent attachés à la
personnalisation de le peine, en fonction des faits commis et de la personnalité du condamné. Ils savent que
c’est cela qui permet de limiter les risques de récidive, ils savent que cela exige des moyens en personnel,
aussi bien en juge, qu’en personnel de greffe, qu’en travailleurs sociaux. Mais il semble que notre ministre
préfère nous remplacer par des distributeurs automatiques de peines-plancher, ou de bracelets
électroniques ...


97 % des magistrats interrogés indiquent ne pas avoir le temps de suivre l’actualité législative et
d’être au fait de ses évolutions.


LES AUTRES RÉPONSES AU SONDAGE

15% des magistrats estiment ne pas être indépendants en ce qui concerne les décisions qu’ils prennent

(certains précisent qu’ils sont soumis aux directives du fait de leur poste au parquet)
73 % disent être
indépendants pour prendre leur décisions.
12% indiquent ne pouvoir répondre par oui ou non ; l’un parce
qu’il est indépendant dans 90 % des cas, l’autre parce qu’il l’est “jusqu’à maintenant”

Il était demandé aux magistrats d’indiquer quel était leur état d’esprit au regard de votre métier aujourd’hui
(plusieurs réponses possibles)

Une totale satisfaction : OUI, aucune réponse ; NON 18 réponses

Une certaine lassitude : OUI 19 ; NON 4

“Je suis au bord de la crise de nerfs” OUI 4 NON 15

“Un certain épanouissement” OUI 15 NON 9

“Un sentiment de reconnaissance “ OUI 1 ; NON 15

“Une profonde exaspération” OUI 16 ; NON 7

“Je pense que ce sondage ne sert à rien” ... OUI 16 ; NON 7

“Je crois en la justice de mon pays...” OUI 13 ; NON 2 ;
Ne savent plus : 7

Sondage réalisé auprès de vingt six magistrats représentatifs de l’ensemble des magistrats en poste
à Bordeaux, selon la méthode des réponses spontanées les 20 et 21 octobre 2008

JOURNAL RÉALISÉ PAR LES MAGISTRATS DE BORDEAUX le 23 OCTOBRE 2008, diffusé à 500 exemplaires

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