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Etat de droit à géométrie variable

Communiqués de presse, publié le 6 avril 2006, mis à jour le 8 avril 2006

Après les déclarations du Président de la République et la promulgation de la loi sur l’égalité des chances, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement appelle les chefs d’entreprise à ne pas appliquer les dispositions relatives au contrat première embauche (CPE). Ainsi, il commet probablement l’infraction prévue par l’article 432-1 du code pénal qui énonce :

Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Sans doute le parquet ne mettra-t-il pas en oeuvre l’action publique. En revanche, par une note du 24 mars 2006 le garde des Sceaux appelle les parquets à la plus grande sévérité à l’encontre des personnes arrêtées et poursuivies dans le cadre des manifestations anti-CPE.

La haute conception du respect de la loi qui prétend justifier la promulgation du CPE est manifestement à géométrie variable. Cette situation constitue une nouvelle illustration de la crise de nos institutions et de la déstabilisation de l’Etat de droit.

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