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Examen périodique universel de la France à L’ONU : notre contribution

Contribution adressée par le Syndicat de la magistrature à l’ONU dans le cadre de l’examen de la France au regard de la situation des droits de l’homme

Documents, publié le 29 juin 2017, mis à jour le 29 juin 2017

Le Syndicat de la magistrature soumet le présent rapport d’intervenant en préparation de l’Examen périodique universel de la France par le Conseil des Droits de l’homme des Nations unies en janvier 2018. Cet exposé dresse le bilan des manquements aux droits humains en matière d’indépendance de l’institution judiciaire, d’accessibilité de la justice pour les plus précaires, de respect des droits des personnes détenues et de garantie des libertés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Syndicat de la magistrature est un syndicat de magistrats professionnels, juges et procureurs, créé en juin 1968. Aux dernières élections professionnelles, il a recueilli les suffrages d’environ un quart de la profession. Il s’est donné pour mission, non seulement de défendre les droits matériels et moraux des magistrats, mais aussi de « veiller à ce que l’autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission de garant des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité de tous devant la loi et à la défense des libertés et des principes démocratiques. »

LES ATTEINTES A L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
Le statut de l’autorité judiciaire n’assure pas la pleine indépendance de la Justice, au regard des règles de nomination et de discipline des magistrats. En effet, le ministre de la Justice, membre du gouvernement nommé par le Premier ministre, est l’autorité qui propose au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) les noms des juges et procureurs qu’il entend voir nommés sur tel ou tel poste (à l’exception de certains postes qui relèvent du seul CSM). Pour les juges (magistrats dits du siège), qui bénéficient d’un statut d’inamovibilité, le ministre de la justice est lié par l’avis du CSM. Mais, en cas d’avis défavorable à une nomination, le CSM ne peut pas se substituer au ministre de la Justice pour nommer le magistrat dont il estime la candidature plus adaptée. Le ministre de la Justice peut donc persister à refuser de nommer un magistrat à un poste, contre l’avis du CSM et malgré des recommandations répétées de cet organe. Pour les procureurs (magistrats dits du parquet), dont le statut est moins protecteur en ce qu’ils peuvent être déplacés dans l’intérêt du service, le ministre de la Justice peut passer outre un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature. Sur le plan disciplinaire, le statut des procureurs est également fragile : le CSM émet une proposition de sanction mais le pouvoir de sanction est laissé au ministre de la Justice (...).

P.-S.

L’intégralité du texte est à télécharger en pièce jointe.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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