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Exigence 1 : Pour une justice indépendante

La première des dix exigences citoyennes pour la justice en 2017

Documents, publié le 17 février 2017, mis à jour le 17 février 2017

Dans une démocratie, l’autorité judiciaire doit être placée à l’abri des tentations de l’exécutif de contrôler les affaires, non pas dans le but de donner aux magistrats davantage de pouvoirs, mais parce que l’indépendance de la justice est une garantie pour les personnes, pour protéger leurs libertés et assurer l’égalité en droits.

L’autorité judiciaire ne tire pas sa légitimité des pouvoirs exécutif et législatif mais de la Constitution qui l’institue comme gardienne de la liberté individuelle. Elle la tient aussi du respect de la loi et des règles procédurales : les décisions sont prises après un débat et de préférence par plusieurs juges.

Pour garantir réellement l’indépendance de la justice, vous êtes en droit d’exiger :
• une nomination des magistrats à l’abri des pressions : les juges et les procureurs ne doivent pas être nommés par l’exécutif mais par un organe indépen- dant du pouvoir. Aujourd’hui, les propositions de nomination sont faites par le ministère de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervenant ensuite soit pour valider, soit pour donner un simple avis s’agissant des procureurs. Le CSM doit seul décider des nominations. Le mode de désignation de ses membres doit être revu : pour éviter les jeux d’influence, les non-magistrats doivent demeurer majoritaires en son sein et être nommés par les 3/5è du parlement ;

• une affectation sur des critères objectifs : il convient de limiter les pouvoirs des chefs de juridiction dans l’affectation des magistrats à un service particulier et dans l’attribution des affaires qui leur sont confiées. Les magistrats spécialisés doivent faire l’objet d’une nomination par le CSM, comme c’est déjà le cas pour les juges d’instruction ou les juges des enfants. Les dossiers doivent être attribués aux juges et aux procureurs selon une organisation interne claire, comportant des critères objectifs et préétablis ;

• un rattachement de la police judiciaire à la justice : en matière pénale, les officiers de police judiciaire chargés de diligenter les enquêtes doivent être rattachés statutairement à l’autorité judiciaire, et non au ministère de l’Intérieur, afin d’éviter des interventions du pouvoir politique dans les affaires.

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