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Extractions judiciaires : notre état des lieux !

Documents, publié le 20 février 2020, mis à jour le 20 février 2020

Après plusieurs reports d’une réunion prévue de longue date avec les organisations syndicales au sujet des extractions judiciaires, nous avons, à notre demande, rencontré Stéphane Hardouin, secrétaire général adjoint, le 16 janvier dernier.

Cette rencontre a été l’occasion pour nous de restituer notre état des lieux de la situation que vous trouverez en pièce-jointe dans la colonne de droite.

Nous avons pu indiquer qu’en dépit de chiffres pouvant laisser penser que la situation s’améliore, les extractions judiciaires étaient toujours vécues comme une difficulté importante en juridiction et constituent, en l’état, une entrave au bon fonctionnement de la justice. En effet, s’il est vrai que le nombre « d’impossibilités de faire » est en diminution, cela ne s’explique pas seulement par une amélioration de la situation mais aussi par une forme d’auto-censure des juridictions, qui ont pu renoncer à certains actes (par exemple les confrontations à l’instruction) ou reporter des audiences (par exemple, dans l’attente de la libération d’un prévenu détenu pour autre cause) pour éviter la désorganisation créée par ces impossibilités de procéder à l’extraction. En outre, force est de constater que les magistrats, faute de mieux, se sont pleinement saisis de la possibilité d’utiliser la visioconférence, venant ainsi largement dépasser les prévisions de la chancellerie, ce qui dans la plupart des cas ne saurait constituer une avancée sur le plan du respect des droits de la défense et de la qualité de l’audience. Par ailleurs, le nombre d’impossibilités de faire tend également à diminuer du fait de l’adaptabilité dont font preuve les juridictions, acceptant de décaler l’horaire ou le jour d’une audience pour que l’extraction puisse finalement être réalisée, ce qui désorganise profondément le greffe et les magistrats mais n’est pas comptabilisé.

Nous avons rappelé notre opposition de principe à cette modalité de tenue de l’audience, hormis dans des cas très particuliers, et soulevé par ailleurs des difficultés similaires à celles des extractions qui commencent à se poser dans les grosses juridictions où le recours à la visioconférence commence à dépasser les capacités des établissements pénitentiaires. Les juridictions doivent ainsi maintenant dans certains cas s’adapter aux horaires fixés par les centre pénitentiaires.

Enfin, nous avons rappelé que la problématique des extractions judiciaires ne pouvait être totalement déconnectée d’autres enjeux plus vastes tels que l’augmentation continue du nombre de personnes détenues, sans corrélation avec une augmentation de la délinquance, ainsi que l’augmentation d’un besoin de sécurité (question des box, du nombre d’agents par escorte) pouvant aller jusqu’à déposséder le président d’audience de son pouvoir de décision en la matière.

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