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Paris, le 14 avril 2008

Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de la Cour pénale internationale

communiqué de presse de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

Communiqués de presse, publié le 14 avril 2008, mis à jour le 14 avril 2008

Dix ans après la signature du Statut de Rome en 1998, le gouvernement vient enfin d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi adaptant le droit pénal français. M. Patrice Gélard a été désigné hier rapporteur de ce texte.

Les organisations membres de la CFCPI attendent beaucoup du débat parlementaire. L’adoption de ce texte permettra à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cependant, le projet de loi adopté par le gouvernement ne répond pas complètement aux attentes de la CFCPI notamment sur deux points : l’imprescriptibilité des crimes de guerre et la compétence des tribunaux français.

L’imprescriptibilité

Le projet de loi prévoit une prescription de l’action publique et de la peine de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits de guerre. Le Statut de Rome pose pourtant le principe d’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes internationaux, sans que les crimes de guerre bénéficient d’une exception à ce principe.

Si la France ne reprenait pas la norme d’imprescriptibilité, elle perdrait, à l’expiration du délai de prescription, la possibilité de juger les criminels de guerre présents sur son territoire ainsi que ses propres ressortissants. La CFCPI recommande que la France ne se démarque pas du texte international sur ce point.

La compétence des tribunaux français

Alors que le Préambule du Statut de Rome rappelle qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », et que cela existe déjà pour d’autres crimes internationaux, le projet de loi ne comporte aucune disposition permettant de poursuivre en France les auteurs de crimes qui seraient trouvés dans notre pays. La CFCPI demande que, comme d’autres pays européens l’ont fait avant elle, la France prévoie la compétence des juridictions françaises pour juger les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, dès lors que leurs auteurs présumés se trouvent en France.

La France ne doit pas devenir une terre d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves.

La CFPCI appelle les élus, dont certains ont déjà fait part de leur soutien, à relayer ces préoccupations lors des débats parlementaires et permettre ainsi à la France de remplir le rôle qu’elle s’est donné en matière de lutte contre l’impunité.

44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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