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Inspection de la Justice : l’indépendance à la casse

Communiqués de presse du Syndicat de la magistrature et de sa section syndicale à la Cour de cassation en réaction au décret du 5 décembre 2016

Communiqués de presse, publié le 8 décembre 2016, mis à jour le 8 décembre 2016

Le décret de fusion des inspections du ministère de la Justice fait grand bruit.
On aurait tort de tronquer le débat, indispensable, sur l’indépendance de la justice en s’indignant seulement de la soumission de sa cour suprême à une inspection aux ordres du ministre.

Aucune juridiction ne saurait échapper au contrôle, légitime en démocratie, du bon fonctionnement des services publics, au rang desquels celui de la justice. Mais, c’est par le statut de l’inspection, les conditions de nomination de ses membres, ses modalités de fonctionnement et le cadre procédural de son action que doit être garantie l’indépendance des juridictions soumises à son contrôle. Au delà, elle ne peut être assurée quand l’ambiguïté de certaines inspections de fonctionnement cache mal des enquêtes disciplinaires qui ne disent pas leur nom, parfois utilisées pour intimider des magistrats jugés trop indépendants, de la base aux sommets.

Le compte n’y est évidemment pas avec le décret du 5 décembre 2016 qui maintient l’inspection sous la tutelle de l’exécutif tout en étendant son contrôle à la Cour de cassation. Juridiction suprême, intervenant en dernier recours et dont la jurisprudence fait autorité, sa mission doit être rigoureusement protégée.

Seul le rattachement de l’inspection au Conseil supérieur de la magistrature, revendication ancienne du Syndicat de la magistrature, assurera l’indépendance d’une autorité judiciaire, constitutionnellement garante de la liberté individuelle. A la Cour de cassation comme ailleurs !

P.-S.

Communiqué de presse de la section syndicale du Syndicat de la magistrature à la Cour de cassation

Le décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 place désormais la Cour de cassation sous le contrôle d’un nouveau service d’inspection générale de la justice, et ainsi du Gouvernement.

La section syndicale du Syndicat de la Magistrature dénonce la mainmise de l’exécutif sur la cour suprême française, qui a pour mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles.

Elle rappelle que le Syndicat de la Magistrature a toujours demandé le rattachement de l’inspection des services judiciaires au Conseil supérieur de la magistrature, garant de l’indépendance de la magistrature. Seule cette institution a, en effet, la légitimité d’exercer un contrôle sur le fonctionnement de toutes les juridictions, en ce compris la Cour de cassation.

Elle souligne en outre que ce décret n’est pas conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe.

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