Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Juge de proximité : une nouvelle extension de compétence

Communiqués de presse, publié le 8 septembre 2004, mis à jour le 1er novembre 2006

Texte du projet de loi portant extension des compétences du Tribunal d’instance et de la juridiction de proximité.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org