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Paris, le 4 décembre 2008

Juge délégué aux victimes : après la violation du principe d’impartialité, la violation de la présomption d’innocence

Communiqués de presse, publié le 4 décembre 2008, mis à jour le 4 décembre 2008

Un projet de décret du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, avec entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009, envisage d’étendre de manière scandaleuse les prérogatives du juge délégué aux victimes (JUDEVI).

Ce texte prévoit en effet notamment que le JUDEVI devra « immédiatement » informer toute victime de la remise en liberté d’une personne poursuivie pour un crime ou un délit qui n’aurait pas été placée en détention provisoire, malgré les réquisitions du parquet.

Le Syndicat de la magistrature constate que ce texte augmente le champ d’intervention du JUDEVI, alors même que sa création fait l’objet d’une contestation devant le Conseil d’Etat pour violation du principe d’impartialité.

Ainsi, le JUDEVI qui était jusqu’à présent en charge de l’intérêt des victimes après condamnation de l’auteur, se voit désormais attribuer un rôle de notification dans une phase de la procédure où la personne poursuivie est encore présumée innocente.

Cette extension du rôle du JUDEVI, sans contrôle du Parlement, apparaît hautement préoccupante.

En outre, la valeur ajoutée de cette information par le JUDEVI est loin d’être démontrée puisque le juge ne pourra que se borner à une information brute -voire brutale - susceptible de se révéler préjudiciable à l’intérêt du plaignant.

Enfin, cet élargissement du champ de compétence du JUDEVI se déroule dans la précipitation, sans concertation, et sans même avoir évalué l’incidence de ces nouvelles dispositions sur le fonctionnement des juridictions.

Le Syndicat de la magistrature est consterné par ce nouveau projet qui fragilise insidieusement l’équilibre du procès pénal et rend le parcours judiciaire de la victime encore plus sinueux.

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