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Paris, le 15 janvier 2008

Juge délégué aux victimes : le Syndicat de la magistrature saisit le Conseil d’Etat

Communiqués de presse, publié le 22 janvier 2008, mis à jour le 22 janvier 2008

Le 13 novembre 2007, dans la précipitation et sans réflexion réelle, le Ministère de la Justice a institué, par décret simple, une nouvelle fonction judiciaire, le juge délégué aux victimes.

Le Syndicat de la magistrature a décidé de déférer la légalité de ce décret devant le Conseil d’Etat.

Il considère que le juge délégué aux victimes, par ailleurs président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI), ne satisfait pas aux exigences d’impartialité du juge, rappelées par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet, le juge délégué aux victimes est amené à statuer sur l’indemnisation de la victime alors qu’il sera intervenu en sa faveur au cours de la procédure.

Le Syndicat de la magistrature estime en outre que le Ministre de la Justice n’a pas compétence pour créer une fonction judiciaire par décret simple.

Le Syndicat de la magistrature entend obtenir l’annulation de la création de ce juge délégué aux victimes qui fragilise davantage l’équilibre du procès pénal et rend plus complexe et sinueux le parcours judiciaire de la victime.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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