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Justice automatisée, prison assurée

Communiqués de presse, publié le 24 janvier 2004, mis à jour le 14 juin 2006

Alors que la loi sur la criminalité organisée va totalement détruire les fondements de notre droit pénal et de notre procédure pénale pour une efficacité voisine de zéro, certains parlementaires s’attaquent à l’office du juge et aux droits de la défense en proposant l’institution de peines automatiques.

C’est le sens de la proposition de loi présentée notamment par MM. Garraud et Fenech, anciens magistrats, qui prévoit l’automaticité de l’emprisonnement en cas de récidive légale. Cette proposition gradue la peine minimale qui devra être obligatoirement prononcée, de la manière suivante : le tiers du maximum de la peine encourue à la première comparution, les deux tiers du maximum de la peine encourue dès la deuxième comparution devant le tribunal et le maximum de la peine encourue en cas de troisième comparution, tout en interdisant l’usage du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve ou de la semi-liberté.
Si l’on suit ces honorables parlementaires qui imitent servilement le modèle nord américain, il devient totalement inutile d’organiser des audiences pénales et de prévoir l’existence de juges du siège, celle d’une défense pénale et celle de juges d’application des peines, de même qu’il devient inutile de se pencher sur les circonstances du passage à l’acte, sur la personnalité du prévenu, etc.

La pauvreté du raisonnement se retrouve dans l’exposé des motifs à l’appui de cet amendement, qui ignore totalement la réalité carcérale, l’existence d’une délinquance sous-tendue par la toxicomanie ou par le déséquilibre psychique. Les auteurs mélangent délinquance de rue, crimes sexuels, délinquance routière et, en bon populistes, se revendiquent d’un sondage IPSOS qui conclurait que 79 % des Français seraient « pour l’automaticité des peines ».

La droite parlementaire enfourche donc les propositions de Jean-Marie Le Pen en matière de justice. Non seulement ces dispositions sont dangereuses pour la démocratie, non seulement elles détruisent l’Etat de droit mais elles tournent totalement le dos à la Convention européenne des droits de l’homme.
A quand la dénonciation par la France des traités européens qu’elle a signés ?

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