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Justice des enfants : l’éducatif, une priorité absolue

Motion présentée par des syndiqués et adoptée à l’unanimité au 53ème Congrès du Syndicat de la magistrature

publié le 27 novembre 2018, mis à jour le 27 novembre 2018

Le Syndicat de la magistrature s’inquiète fortement de la situation actuelle et des perspectives pour la justice des enfants et des adolescents : manque dramatique de moyens pour la protection de l’enfance, pour la protection judiciaire de la jeunesse et pour les tribunaux pour enfants ; traitement discriminatoire et particulièrement répressif des mineurs non accompagnés ; hausse de l’enfermement des mineurs ; annonce de l’ouverture de vingt nouveaux centres éducatifs fermés dont l’inefficacité a été démontrée, au détriment du milieu ouvert.

Une réponse à la hauteur de ces enjeux s’impose.

Pourtant, le gouvernement entend réformer le texte fondateur de la justice des mineurs du 2 février 1945 par voie d’ordonnance, sans engager de véritable débat démocratique.

Le Syndicat de la magistrature est favorable à une réforme de la justice des enfants. Pour autant, il est nécessaire d’y associer tous les acteurs et de s’appuyer sur les rapports déjà rendus ou les missions encore en cours, comme celle actuellement menée par l’Assemblée Nationale. De plus, les annonces de la Garde des Sceaux n’apportent aucune garantie sur sa volonté de préserver la primauté de l’éducatif.

Prévenir la délinquance des enfants passe en premier lieu par une politique volontariste de protection de l’enfance.

Comment protéger des enfants lorsque les décisions de justice ne sont pas exécutées ou le sont au bout de plusieurs mois, les services éducatifs n’ayant pas les moyens leur permettant d’assurer leurs missions, comme en attestent les mouvements initiés par les juges des enfants et les travailleurs sociaux de Bobigny, de Lille et d’ailleurs ?

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

  • Réaffirme son attachement à une justice des enfants et des adolescents spécialisée, protectrice et émancipatrice ;
  • Rappelle le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ;
  • Dénonce la volonté de la Garde des Sceaux de faire passer par ordonnances une
    réforme de la justice des mineurs dont le contenu n’est pas connu ;
  • Exige que des moyens suffisants soient alloués à la protection de l’enfance ;
  • Exige que les moyens soient alloués en priorité à la prise en charge des enfants
    en milieu ouvert au lieu de financer les centres éducatifs fermés ;
  • Invite les magistrats du siège et du parquet à se rapprocher des services éducatifs et de leurs organisations professionnelles ainsi que des barreaux, afin de dresser un état des besoins de la justice des enfants sur leur ressort et de le rendre public.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org