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Pour une révolution judiciaire

L’état des personnes et l’égalité des droits

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

Documents, publié le 28 mars 2017, mis à jour le 28 mars 2017

L’égalité, c’est aussi l’égalité des droits et particulièrement des droits civils. Ceux-ci doivent progresser, notamment en matière d’état des personnes.

Si les couples homosexuels ont, depuis le loi du 17 mai 2013, la possibilité de se marier, et par conséquent d’adopter, au même titre que les couples mariés hétérosexuels, de nombreux droits restent en suspens. Ainsi de l’adoption par des couples homosexuels ou hétérosexuels non mariés ou de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

Rien ne permet légitimement de distinguer la capacité d’un couple à élever un enfant en fonction de son statut marital. Par ailleurs, il est difficile d’admettre qu’une personne seule ait la possibilité d’adopter, alors que ce n’est pas le cas d’un couple de concubins, qu’il soit hétéro ou homosexuel.

Alors que l’adoption de l’enfant de la conjointe conçu par procréation médicalement assistée a été admise par la jurisprudence, il est anormal que des couples soient contraints de se rendre à l’étranger pour bénéficier d’une PMA onéreuse ou procéder de manière artisanale, dans des conditions sanitaires insatisfaisantes.

Il est urgent d’harmoniser les conditions d’accès à la parentalité, sans distinction d’orientation sexuelle ni de statut personnel ou marital. La situation actuelle offre du reste une multitude de possibilités de contournement, ce qui n’est pas souhaitable (...)

P.-S.

L’intégralité du texte est en pièce jointe dans la rubrique « Télécharger »

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