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L’éthique, une arme contre la liberté d’expression des magistrats

Communiqués de presse, publié le 27 novembre 2003, mis à jour le 14 juin 2006

A la suite du dépôt du rapport de la « commission d’éthique » créée par le garde des sceaux, le SM s’indigne de l’utilisation du concept d’éthique (les habits neufs de la vieille morale), dont elle fait un instrument de soumission des magistrats aux critères de productivité et de « loyauté » imposés par la hiérarchie judiciaire.

Le SM rappelle qu’il existe déjà des règles disciplinaires et déontologiques issues du statut de la magistrature, et appliquées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe élu et indépendant. Selon ces règles, le magistrat, comme tout citoyen, doit se soumettre à la loi pénale, et dans le cadre de ses fonctions, appliquer la loi dans le respect des principes fondamentaux de la procédure (principe du contradictoire, motivation des décisions, impartialité et respect des droits de la défense).

L’éthique proposée par la commission est en réalité un instrument visant à soumettre les magistrats du siège et du parquet au pouvoir des chefs de juridictions, dans le cadre d’une « veille déontologique » permanente, qui sera en réalité une mise sous tutelle des magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles.

La commission d’éthique recommande notamment aux magistrats « d’éviter le militantisme politique ou syndical » et recommande la consultation d’un fichier de police peu fiable (le STIC), pour le recrutement des futurs magistrats.

Comme dans les entreprises où l’éthique est utilisée pour faire croire grâce à « l’esprit maison » que les salariés et les patrons ont les mêmes intérêts, le SM s’insurge contre l’utilisation de la morale ou de l’éthique dans la magistrature pour faire taire les critiques des magistrats contre des lois injustes.

Le SM considère que la hiérarchie judiciaire n’a pas à contrôler, sous prétexte d’éthique, la vie privée des magistrats et leur liberté d’expression citoyenne, qu’elle soit syndicale, confessionnelle,ou politique .

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