S'abonner au site   - Accueil > Communiqués de presse
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 10 août 2007

L’inquiétante logique répressive validée par le Conseil constitutionnel...

Communiqués de presse, publié le 10 août 2007, mis à jour le 10 août 2007

Le Syndicat de la magistrature exprime sa vive déception à la suite de la décision rendue le 9 août 2007 par le Conseil constitutionnel ayant rejeté le recours formé contre la loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Le Conseil a en effet estimé que la rédaction de ce texte est telle qu’elle peut sembler ne pas porter atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines, à la Constitution et aux principes fondamentaux en matière de justice des mineurs.

Or le Syndicat de la magistrature constate que ce texte opère un basculement par rapport à la position traditionnelle du droit français consistant à considérer que la sanction pénale doit s’appliquer non seulement en fonction des faits poursuivis, mais également au regard de la personnalité de leur auteur et des circonstances de l’infraction. La préférence étant ainsi donnée à l’utilisation d’un barème plutôt qu’à la prise en compte de la complexité d’une situation et de la recherche d’une réponse adaptée.

Par ailleurs l’effet mécanique, lié à l’application de ce texte, d’augmentation du nombre de détenus, malgré la situation déjà particulièrement critique des établissements pénitentiaires, n’a pas été pris en considération par le Conseil et risquera d’aggraver les conditions de détention, les apparentant ainsi d’avantage à un traitement inhumain ou dégradant au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’option du renforcement de la réponse répressive à l’égard des récidivistes, majeurs ou mineurs, est ainsi validée, au profit de l’illusion de l’effet dissuasif d’une peine plancher et d’une logique d’élimination sociale du délinquant préférée à celle de sa réinsertion.

Toutefois le Syndicat de la magistrature tient néanmoins à souligner que le Conseil constitutionnel a rappelé qu’en matière de justice des mineurs le principe reste celui d’une mesure éducative, et qu’une sanction pénale doit s’appliquer seulement au cas où la juridiction compétente l’estimerait nécessaire.

Le Syndicat de la magistrature restera particulièrement vigilant dans l’appréciation des conséquences pratiques que l’application de ce texte pourra entraîner.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org