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L’insoutenable légèreté de la Commission des lois

Communiqués de presse, publié le 13 novembre 2018, mis à jour le 13 novembre 2018

En à peine 4 jours, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné les 176 pages du projet de loi de programmation pour la justice et du projet de loi organique qui l’accompagne, et voté sur les 1 001 amendements déposés. Ce stakhanovisme ne révèle qu’une chose : l’incroyable légèreté avec laquelle les députés ont abordé un texte qui dégrade en profondeur le fonctionnement du service public de la justice et suscite dans le monde judiciaire une opposition transcendant largement des professions aux intérêts pourtant divergents.

Nous ne feindrons pas la surprise, ayant déjà eu un cruel aperçu de cette légèreté lors de notre audition le 4 octobre 2018 par les deux co-rapporteurs. Alors que nous étions concernés par l’intégralité du texte et avions produit plus d’une centaine de pages d’analyse détaillée de l’ensemble de ses dispositions, les deux députés ont refusé de nous accorder plus de 60 minutes et ont maintenu la discussion à un niveau particulièrement superficiel.

A l’issu de l’examen par la Commission des lois, on comprend mieux cette légèreté : il ne s’agissait pas tant d’exercer le pouvoir législatif que de permettre l’adoption précipitée du texte exact proposé par le gouvernement. En effet, à quelques très rares exceptions près, les seuls amendements adoptés ont été les ajouts tardifs du gouvernement à son propre texte, la suppression des modifications apportées par le Sénat et des corrections de pure forme. Si le texte devait être adopté en l’état, le principal apport de l’Assemblée nationale serait la correction d’une partie des coquilles et fautes de syntaxe qui émaillaient le texte gouvernemental.

Voilà donc l’Assemblée nationale ravalée pour l’essentiel au rang de simple correcteur d’orthographe !

Les rares véritables nouveautés apportées par la Commission des lois soulignent cette incroyable inconséquence.

Un amendement étend ainsi l’utilisation du Fichier national automatisé des empreintes génétique (FNAEG), sans aucune réflexion ni discussion à la hauteur d’enjeux pourtant fondamentaux.

Un autre amendement adopté prévoit en quelques lignes, sans aucune préparation ni concertation, le régime juridique de la dématérialisation native des procédures pénales. Alors que la chancellerie et le ministère de l’Intérieur entament une expérimentation sur deux sites pilotes destinée à évaluer
les répercussions de ce projet complexe, pour lequel le Syndicat de la magistrature a exigé une évaluation externe par un groupe de travail national, les députés préfèrent modifier à l’aveugle le code de procédure sans se préoccuper de la réalité ni des travaux en cours, en prévoyant que les nécessaires adaptations de la procédure pénale, qui ne peuvent qu’être du niveau de la loi, se feront... par la voie règlementaire.

Un paroxysme est atteint dans la seconde partie de l’amendement, prévoyant que des enregistrements audio pourront remplacer les procès-verbaux de notification de garde à vue. Outre que cette mesure ne sera d’aucun effet sur le temps pris par les démarches que doivent effectuer les enquêteurs pour assurer les droits attachés à la garde à vue, les députés croient simplifier la procédure en créant un système dans lequel la régularité d’une procédure ne pourra être vérifiée qu’oralement, aboutissant de fait, faute de temps pour l’écoute intégrale des enregistrements, à une disparition de tout contrôle effectif.

Ce nouvel épisode confirme l’aveuglement stupéfiant d’un gouvernement et d’une majorité qui entendent plaquer coûte que coûte des logiques absurdes et abstraites sur une justice qui n’est vue que comme un poste de dépense à rationner.

Le Syndicat de la magistrature reste plus que jamais mobilisé dans la perspective de l’examen en séance et appelle, avec de nombreuses autres organisations de tous les métiers de justice, à un large rassemblement des professionnels et des citoyens place Edouard Herriot à Paris (Assemblée nationale) le jeudi 15 novembre 2019 à 11h00 et en région devant les palais de justice.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org