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LE FUTUR STATUT DU CHEF DE L’ETAT, UNE FORTERESSE D’IMPUNITES

Communiqués de presse, publié le 26 juin 2003, mis à jour le 8 mai 2006

Si la réforme constitutionnelle de modification de la responsabilité du chef de l’Etat, proposée par la commission Avril, est votée par le parlement cet automne, le Président de la République ne pourra, durant son mandat, comparaître devant aucune juridiction (pénale, civile, commerciale, administrative...). Il ne pourra être destitué que par une juridiction spéciale, composée de ses pairs, sénateurs et députés, s’il commet un acte « incompatible avec l’exercice de ses fonctions ».

L’impressionisme de cette définition et l’absence totale de probabilité qu’un parlement de droite envisage de destituer un Président de droite permettent de conclure que M. Chirac va se signer à lui-même une assurance tout risque « sécurité juridique ».

Grâce à son immunité totale dans l’exercice de ses fonctions, et à l’incompétence absolue de toutes les juridictions à son égard, le Président de la République se construit donc une forteresse d’impunité.

Alors que José Bové est jeté en prison pour des dégradations volontaires, les 6 affaires financières, concernant le Président de la République avant son premier mandat, se prescrivent, et rien n’est prévu dans le projet de réforme de son statut pour interrompre cette opportune prescription.

Le pouvoir politique prend un risque considérable à affirmer l’essence monarchique d’un président intouchable, tout en appliquant une politique policière et pénale de tolérance zéro pour les autres citoyens, qui remplissent les prisons. Le principe élémentaire de la démocratie, l’égalité devant la loi, n’est même plus une valeur de ce gouvernement.

26 juin 2003

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