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Paris, le 19 février 2008

La CFCPI réagit aux déclarations de Mme DATI

Communiqués de presse, publié le 19 février 2008, mis à jour le 19 février 2008

Dans une interview donnée hier au site internet de RFI (*) Mme Rachida Dati a déclaré, en marge de la conférence des ministres francophones de la justice, que le projet de loi visant à transposer en droit français les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) ne permettrait pas de juger en France les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre qui seraient trouvés dans notre pays.

La CFCPI déplore cette timidité par laquelle la France se distinguerait de la plupart de ses partenaires européens et mondiaux. Les raisons données par Mme Dati sont, pour l’une, non convaincante et pour l’autre totalement erronée. Elle indique en effet d’abord que le Statut de Rome n’obligerait pas les Etats à reconnaître cette compétence à leurs propres tribunaux, comme si la France devait attendre d’y être obligée pour s’engager avec la même détermination que les autres pays dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Notre pays donne ainsi l’image d’entrer à reculons et contre son gré dans la construction du système de justice pénale internationale dont il a pourtant, il y a dix ans, été l’un des architectes.

Mme Dati se trompe, en second lieu, en répondant que si l’auteur d’un de ces crimes affectant la communauté internationale toute entière était trouvé en France, la France aurait l’obligation de le remettre à la Cour pénale internationale : au contraire, le Statut de Rome donne la priorité aux tribunaux nationaux, car la lutte contre l’impunité ne peut pas être uniquement l’affaire d’une cour qui ne pourra pas juger plus que quelques cas emblématiques tous les ans et elle ne peut être saisie que par défaut, si les tribunaux nationaux ne peuvent pas ou ne veulent pas se saisir eux-mêmes.

En refusant de juger les criminels internationaux trouvés sur son territoire et en prétendant laisser cette responsabilité à la seule CPI, la France donnerait une image déplorable. La CFCPI appelle les Parlementaires à se mobiliser pour faire de la France une terre de justice, et non plus une terre d’impunité.

(*)http://www.rfi.fr/actufr/articles/098/article_62762.asp

44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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