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La décision judiciaire doit être collégiale pour toutes les détentions provisoires

Communiqués de presse, publié le 11 septembre 2003, mis à jour le 14 juin 2006

A la suite d’une affaire de récidive de viol, le Garde des Sceaux annonce que certaines décisions « délicates » concernant le contentieux de la liberté devront être prises collégialement, c’est à dire par trois magistrats.

Il devient habituel que des modifications essentielles de la procédure pénale, relatives à la liberté des personnes, soient prises à la suite d’une seule affaire médiatisée, affaire qui n’est en rien significative (moins de 5% de récidives d’un même délit sexuel).

Le Syndicat de la Magistrature a toujours estimé que, pour toutes les affaires pénales, une décision de détention devait être prise, non pas par un seul juge (actuellement le juge des libertés et de la détention) mais par une collégialité, sans que celle-ci se limite aux affaires les plus graves.

L’incarcération ou la remise en liberté d’une personne sont des décisions trop importantes pour qu’elles relèvent d’un seul magistrat. C’est pourquoi la loi Badinter de 1985, rapidement abrogée en raison du manque d’effectifs dans la magistrature, exigeait une décision collégiale en matière de détention provisoire.

De même, des choix budgétaires axés uniquement sur l’incarcération ne permettent pas la mise en oeuvre réelle du contrôle judiciaire socio-éducatif. Ce suivi personnalisé de la personne mise en examen, particulièrement adapté aux cas de délinquants sexuels, n’a pas été mis en place dans les juridictions, alors que la loi le prévoit depuis 1998.

D. Perben, dans l’affaire de Charleville-Mézières, en a une fois de plus profité pour menacer de sanctions le juge des libertés compétent, alors qu’aucune faute d’ordre disciplinaire ne peut lui être reprochée.

M. Jospin avait eu la même réaction dans l’affaire Bonnal.

Le Syndicat de la Magistrature rappelle, aujourd’hui comme à l’époque, son attachement à l’indispensable indépendance des décisions judiciaires.

La mise en cause récurrente de la responsabilité des magistrats ne saurait éluder celle du gouvernement, qui a refusé de prévoir les moyens nécessaires à l’application de la loi de 1998.

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